Fiche Juridique – Avantages Inconvénients du PEA

Passant actuellement au travers de turbulences fiscales qui secouent la sphère patrimoniale, le Plan d’Épargne en Actions demeure un produit d’épargne à la fiscalité relativement stable, moyennant le respect de certaines exigences.

La première de celles-ci concerne le détenteur lui-même. En effet, seule une personne physique majeure résidant fiscalement en France peut détenir un (et un seul) PEA. Par ailleurs, d’autres limites existent : notamment, le montant total des versements est plafonné à 132 000€. Il peut alors être intéressant de voir ou revoir les principaux aspects fiscaux du Plan d’Épargne en Actions*, sachant qu’il peut prendre deux formes : le PEA « Bancaire » (l’enveloppe PEA a alors comme support un compte-titres) et le PEA « Assurance » (le support du PEA étant alors un contrat de capitalisation). Quelle est l’imposition actuelle des plus-values suite à un retrait ou un rachat sur un PEA ?   Seul un retrait effectué sur un PEA Bancaire (ou un rachat sur un PEA Assurance), et constatant une plus-value, pourra être soumis à imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’imposition sur le revenu prend la forme d’un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (« PFL » dans le tableau ci-dessous), dont le taux varie en fonction de l’ancienneté du Plan. Au-delà de 5 ans, les gains nets constatés lors du retrait sont totalement exonérés d’imposition sur le revenu. Les Prélèvements Sociaux (CSG, CRDS,…) seront quant à eux toujours dûs (« PS » dans le tableau ci-dessous). Il peut alors être dressé un tableau synthétique :

• Retrait ou rachat lorsque le PEA a moins de 2 ans : PFL au taux de 22,5% +PS au taux de 15,5%
• Retrait ou rachat lorsque le PEA a entre 2 et 5 ans : PFL au taux de 19% + PS au taux de 15,5%
• Retrait ou rachat lorsque le PEA a plus de 5 ans : Exonération d’imposition sur le revenu mais PS au taux de 15,5%

En cas de retrait ou de rachat sur un PEA de moins de 8 ans, l’opération entraîne la clôture du PEA. Au-delà de 8 ans, le PEA n’est pas clos par ce retrait/rachat mais tout versement supplémentaire provoque cette clôture. Qu’en est-il de la possibilité de transférer un PEA, et quelles en sont les conséquences ? Le titulaire d’un PEA peut le transférer à tout moment d’un organisme gestionnaire vers un autre. Il peut alors transférer un PEA Bancaire vers un autre PEA Bancaire, un PEA Assurance vers un autre PEA Assurance, mais aussi transférer un PEA Bancaire vers un PEA Assurance, ou un PEA Assurance vers un PEA Bancaire. Ce transfert est sans incidence sur la date d’ouverture de l’enveloppe PEA. Il n’y a donc pas de perte d’antériorité fiscale sous réserve de respecter les formalités règlementaires. Ainsi, le transfert doit porter sur l’intégralité des sommes inscrites sur l’ancien plan. Un transfert partiel pourrait être considéré comme un retrait (avec les conséquences attachées, telles que la clôture du plan ou l’imposition des plus-values). Qu’advient-il en cas de clôture d’un PEA ? Le PEA peut être clôturé pour non-respect des modalités de détention (dépassement du plafond des versements, retrait avant les 8 ans, etc.), par la volonté de son détenteur mais également par le décès de ce dernier. Par exemple, lors de la clôture d’un PEA Assurance, le souscripteur perdra l’antériorité fiscale de l’enveloppe PEA. En revanche, la clôture du plan n'entraîne pas la disparition du contrat de capitalisation, qui a pour date d’effet la date de souscription de celui-ci (effectuée lors de l’ouverture du plan ou lors du transfert). Le souscripteur conservera alors les avantages du contrat de capitalisation (dont la possibilité de le transmettre) ; les plusvalues en cas de rachat devenant alors taxables selon le régime fiscal de droit commun (fiscalité comparable à celle des contrats d’Assurance vie - voir en ce sens notre article de la Newsletter de Printemps 2012). Lors de la clôture d’un PEA suite au décès de son titulaire, les gains nets constatés seront assujettis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la durée du plan. En revanche, le montant des prélèvements sociaux pourra être déduit de l’actif successoral existant au jour du décès   En cas d’expatriation, quelles peuvent être les incidences sur un PEA ? Jusqu’au 20 mars 2012, lorsque le titulaire devenait résident fiscal à l’étranger, son PEA était immédiatement clôturé. Une instruction fiscale a modifié l’incidence du changement de résidence fiscale. Ainsi, sous certaines conditions, et pour tous les changements ayant lieu à compter du 20 mars 2012, cette modification n’entraîne plus la clôture du plan. Dès lors, le gain net réalisé lors d’un rachat ou retrait opéré sur un PEA par un titulaire devenu non-résident à compter de cette date sera exonéré d’imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux**. Peut-on imputer les pertes subies dans le cadre du PEA ? Il est effectivement envisageable d’imputer les pertes subies dans le cadre d’un PEA sur les gains de même nature. Cependant, certaines conditions sont requises. Tout d’abord, l’imputation n’est possible qu’à l’occasion de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans. Par ailleurs, à la clôture du PEA Assurance, le contrat de capitalisation doit avoir été totalement racheté (et, pour un PEA Bancaire, les titres doivent avoir été cédés en totalité). Par la suite, la perte imputable ou reportable doit être égale à la différence entre :

• • la valeur liquidative du plan (PEA Bancaire) ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation (PEA Assurance) à la date de la clôture du plan ;
  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan.

En respectant ces conditions, la perte est alors imputable sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. * Les informations présentées dans le cadre de cet article sont basées sur les règles juridiques et fiscales applicables au 01/10/2012. ** Hors cas des dividendes de titres non côtés de sociétés françaises et sous réserve des conventions fiscales internationales, et hors cas de résidence fiscale à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans un État ou Territoire Non Coopératif. Fiche juridique réalisée par Nortia - Octobre 2012