Placement immobilier : Publication du décret sur le plafonnement par mètre carré du dispositif Scellier

Publié la première fois le 21/10/2014 à 11h46

Mis à jour le 16/05/2018 à 13h29 par Vincent Cudkowicz

Signature du décret fixant le prix au mètre carré pour le calcul de la réduction d’impôts Scellier

Le décret qui détermine les plafonds du prix au mètre carré selon le lieu géographique de l’avantage fiscal du dispositif Scellier a été voté le 5 mars 2012.

Zone A et A Bis : 5000 €/m²
Zone B1, DOM-COM et Nlle Calédonie : 4000 €/m²
Zone B2 : 2100 €/m²
Zone C : 2000 €/m²

Il est à noter que dès le 1er janvier 2012, l’article 75 de la Loi de finances pour 2012 a mis en place le principe, d’un plafonnement du coût de revient, par mètre carré habitable, des logements acquis dans le cadre du dispositif d’investissement locatif en Scellier.