Définition : Héritiers réservataires

Les héritiers réservataires sont les héritiers (descendants et en l’absence d’enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant) à qui le législateur réserve une partie du patrimoine du défunt.

Ce droit est prévu par la loi, étant d’ordre public. Il est donc impossible de déshériter un héritier réservataire.

La seule possibilité pour modifier les proportions dans lesquelles les héritiers réservataires sont allotis consiste à utiliser ce que l’on appelle la quotité disponible qui est la quote-part de son part de son patrimoine dont on peut disposer librement. En effet, vous pouvez prévoir le versement de la quotité disponible ordinaire à un héritier réservataire ou à un tiers. A défaut de personne désignée, cette quotité disponible est versée aux héritiers réservataires.

A savoir : la réserve est transmise libre de toute charge.

 


 

Voir aussi : HéritageDonation

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