PLF 2018 : Ce qu’il faut retenir du Projet de Loi de Finance 2018

Publié le 09/10/2017 par Jonathan Levy

Emmanuel Macron - Thumbs up - S

Le projet de Loi de Finance 2018, 1er du gouvernement Macron, a été publié le 27 septembre dernier et certaines mesures annoncent déjà un bouleversement de la fiscalité de votre patrimoine. Il faudra encore que ce projet soit adopté, probablement fin octobre, puisqu’il passe l’étape du Conseil Constitutionnel pour sa mise en application.

Votre patrimoine est-il concerné ? Quels pourraient être les impacts de ces réformes sur votre stratégie patrimoniale ? Avant d’y répondre, revenons sur les principaux changements.

 

BP-00-bullet-M-number-01  Hausse des Prélèvements Sociaux à 17,2%

 

La CSG augmente, tout d’abord, quelles que soient vos sources de revenus. Vous devriez voir les prélèvements sociaux augmenter de +1,7% passant ainsi de 15,5% à 17,2% (à compter du 1er janvier 2018 pour les rachats sur contrats d’assurance vie, dividendes, plus value immobilières… et rétroactivement au 1er janvier 2017 pour les revenus fonciers, plus-values sur titres et actions…).

Remarque : Le PEA et l’épargne salariale (PEE, PERCO) qui faisaient figure d’exception, devraient également perdre le bénéfice du mécanisme des « taux historiques » et être imposés au titre des prélèvements sociaux au taux unique de 17,2%, quelle que soit la date à laquelle se rapporte la plus-value. Reste à régler une question de constitutionnalité, qui prévoyait une période de 5 ans où le niveau des contributions était garanti.

 

BP-00-bullet-M-number-02  Mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « Flat Tax »

 

Autre mesure phare du projet, vos revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus values mobilières devraient être soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30%, dite aussi « flat tax », incluant un taux forfaitaire unique de fiscalité de 12,8% ainsi que les prélèvements sociaux rehaussés à 17,2%.

 

  • Quel impact sur votre contrat d’assurance vie et de capitalisation ?

En assurance-vie, la fiscalité successorale resterait inchangée (pour les versements avant 70 ans, exonération de 152 500 €par souscripteur par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20% et 31,25% au-delà de 700 000 € ; pour les versements après 70 ans, abattements de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires puis réintégration dans l’actif de la succession).

A noter que dans le cas d’un contrat de capitalisation, il y a réintégration dans l’actif successoral.

La fiscalité sur les rachats, quant à elle, serait profondément modifiée (avec toutefois la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR, s’il était plus avantageux).  Seule la fiscalité des rachats soumis aux prélèvements forfaitaires serait modifiée.

Le PFU s’appliquerait aux produits issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 à condition que l’ensemble des primes versées en assurance vie excède 150 000 € (ou 300 000 € pour un couple), au prorata des encours nets dépassant ce seuil.

L’abattement de 4600 € (personne seule) ou 9200 € (couple) après 8 ans serait maintenu inchangé.

Le système de retenue à la source serait toujours applicable pour les non résidents fiscaux, au taux du PFL, ou au nouveau taux du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire à 12,8% (flat tax de 30% – CSG à 17,2%) ou au taux prévu par la Convention entre la France et le nouveau pays de résidence fiscale, s’il est plus favorable.

Pour savoir dans quelles mesures vous pourriez être concernés par ces changements sur l’assurance vie en 2018, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous.

Réforme fiscalité assurance-vie : comment calculer l’impact fiscal sur vos rachats en 2018 et quel régime s’applique :

 

Rachat en Assurance-vie réalisé en 2018 par :
Régime fiscal des produits issus du rachat en assurance-vie
Assuré dont l’encours total en assurance-vie est supérieur à 150 000 € au 31/12/2017
-> Régime Actuel

(mais si une prime future fait franchir le seuil de 150 000 €, alors tous les intérêts générés par cette prime et les suivantes
> PFU 30%)
Assuré dont l’encours total en assurance vie est supérieur à 150 000 € au 31/12/2017 MAIS qui n’a pas réalisé de versement depuis le 27/09/2017
-> Régime Actuel
Assuré dont l’encours total en assurance vie est supérieur à 150 000 € au 31/12/2017 ET qui a réalisé des versements depuis le 27/09/2017

Produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 > Régime Actuel

Produits issus des primes nouvellement versées :

  • au prorata de l’encours jusque
    150 000 € > Régime Actuel
  • au prorata des encours excédant
    150 000 € > PFU 30%
Assuré qui a souscrit un nouveau contrat après le 27/09/2017

Si au 31 décembre 2017 son encours total est inférieur à 150 000 € > Régime Actuel

Si au 31 décembre 2017 son encours total est supérieur à 150 000 € :

  • au prorata de l’encours jusque
    150 000 € –> Régime Actuel
  • au prorata des encours excédant
    150 000 €  > PFU 30%

 

  • Quel impact sur les dividendes et intérêts que vous percevez en dehors de l’assurance-vie ?

Les intérêts des placements à revenus fixes et les dividendes seraient soumis au PFU de 30% (sans application d’abattement de 40% pour les dividendes) à compter du 1er janvier 2018.

Vous pourriez toutefois décider d’opter pour l’imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu avec abattement de 40% si c’était plus avantageux mais cela impliquerait probablement que vous renonciez au PFU de 30% pour l’ensemble des autres revenus mobiliers.

 

  • Quel impact sur les plus-values de cession mobilières ?

A compter du 1er janvier 2018, les gains devraient être imposés au PFU de 30% avec suppression des abattements pour durée de détention (sauf cas particuliers : régimes des créateurs d’entreprise, des dirigeants partant à la retraite et des cessions intra-familiale).

Vous pourriez malgré tout opter pour l’imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu et conserver les abattements pour durée de détention mais uniquement si les titres vendus ont été acquis avant le 1er janvier 2018. Comme pour les dividendes, cela impliquerait probablement que vous renonciez au PFU de 30% pour l’ensemble des autres revenus mobiliers.

 

  • Quel impact sur votre épargne bancaire ?

Les Livrets A, LDD et LEP ne seraient pas concernés par la réforme. Cependant, étant donné la réforme engagée par le gouvernement sur les APL, en contre-partie il a est prévu de geler pendant au moins 2 ans le taux du Livret A à 0,75%.

Par ailleurs, la fiscalité des PEA, PEA-PME ET PEP resterait identique, hormis la possible suppression de taux historiques sur les Prélèvements Sociaux du PEA. En conséquence, il pourrait être pertinent de « liquider » immédiatement des positions en plus-values pour bénéficier encore des taux historiques.

Enfin, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis aux PFU de 30% dès la 1ère année et perdraient le bénéfice de la prime d’Etat (en tenant compte de la rémunération actuelle, le rendement net passerait à 0,7% dès la première année, à comparer au taux d’inflation…). Les PEL antérieurs conserveraient la fiscalité actuelle avec une imposition de la plus value au PFU de 30% après 12 ans. Il convient donc d’envisager de solder ses vieux PEL pour bénéficier éventuellement d’un régime plus favorable pour votre épargne.

 

BP-00-bullet-M-number-03  Création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

 

Autre mesure emblématique de la réforme si vous êtes assujetti à l’ISF sous sa forme actuelle, cet impôt devrait être remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dès 2018 avec la volonté de l’Etat de « taxer le patrimoine dormant » ou la rente, et de sortir de la base taxable les actifs financiers et biens mobiliers.

A noter que les SCI, SCPI, OPCI détenus en direct ou par le biais de l’assurance-vie, resteraient finalement dans l’assiette d’imposition IFI, contrairement à ce qui était envisagé dans un premier temps.

Le seuil d’imposition à 1 300 000 €, le barème d’imposition, l’abattement de 30% pour la résidence principale, la décote de 20% admise sur les biens locatifs, l’exonération des biens professionnels, ainsi que la réduction en faveur des dons à des organismes d’intérêt général (dans la limite de  50 000 €) seraient maintenus.

En revanche, seul l’immobilier rentrerait dans la base taxable pour sa valeur nette (avec quelques modifications concernant la prise en compte du passif).

Enfin, si vous souhaitez réduire votre imposition à l’IFI 2018, il faudra vraisemblablement profiter des dernières souscriptions FIP-FCPI ISF avant le 31 décembre 2017 ; ces réductions devraient disparaître en 2018…

 

IFI – Impôt sur la Fortune Immobilière : Comment ça marche ?

 

Ce qui ne change pas :
IFI – Les nouveautés :
  • IFI – Seuil d’imposition :
    1 300 000 €
  • Date d’appréciation : patrimoine immobilier détenu au 1er janvier 2018
  • Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30%
  • Décote sur les biens locatifs : jusqu’à 20%
  • Biens professionnels : exonérés
  • Plafonnement : 75% des impôts du foyer fiscal
  • Réductions d’impôts accordées : 50 000 € maximum et uniquement en faveur des organismes d’intérêt général
  • Modalités des déclarations inchangées
  • Assiette IFI limitée au patrimoine immobilier (y compris SCPI, OPCI, foncières, SCI non professionnelles…)
  • Déduction uniquement des dettes immobilières et impôts afférents aux biens immobiliers
  • Prêts in fine pris en compte pour un montant à calculer chaque année
  • Patrimoines immobiliers > 5 000 000 € : si les dettes dépassent 60% du patrimoine immobilier, l’excédent serait admis en déduction uniquement à hauteur de 50%
  • Suppression des réductions accordées en cas d’investissement au capital de PME (en direct ou par un FIP/FCPI, holding) sauf pour 2018.

 

 

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Par Jonathan Levy

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