Depuis 2013, les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros sont soumises à une taxe supplémentaire dont le taux est compris entre 2% et 6%
1. Champ d’application et modalités
Cette surtaxe concerne toutes les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros sauf celles qui sont réalisées sur un terrain à bâtir.
Elle s’applique à l’ensemble de la plus-value réalisée (et pas uniquement au montant qui excède le seuil de 50.000 euros)
La plus-value à retenir est celle qui sert d’assiette pour le prélèvement de l’impôt
- Il s’agit donc de la plus-value après abattements pour durée de détention
- Cette surtaxe n’est pas due si le bien est détenu depuis plus de 22 ans
La déclaration et la liquidation sont effectuées par le notaire
2. Le coût de la surtaxe
La grille d’imposition est détaillée dans le tableau suivant
La complexité des formules est due au mécanisme de lissage destiné à éviter des effets de seuils, c’est-à-dire des sauts d’imposition lors d’un franchissement de palier.
Pour une plus-value de 60.000 euros, la taxe à régler est par exemple de 1.200 euros
| Plus-value (PV) imposable | Montant de la taxe |
| De 50.001 à 60.000 € | 2% PV – (60.000 – PV) x 1/20 |
| De 60.001 à 100.000 € | 2% PV |
| De 100.001 à 110.000 € | 3% PV – (110.000 – PV) x 1/10 |
| De 110.001 à 150.000 € | 3% PV |
| De 150.001 à 160.000 € | 4% PV – (160.000 – PV) x 15/100 |
| De 160.001 à 200.000 € | 4% PV |
| De 200.001 à 210.000 € | 5% PV – (210.000 – PV) x 20/100 |
| De 210.001 à 250.000 € | 5% PV |
| De 250.001 à 260.000 € | 6% PV – (260.000 – PV) x 25/100 |
| Plus de 260.000 € | 6% PV |
