transmission de patrimoine aux enfants

Fiscalité applicable à la transmission de patrimoine

  • Que cela concerne des biens immobiliers, des objets de valeur ou encore des titres, la transmission de patrimoine impose de respecter quelques règles
  • Lorsque la transmission est organisée en avant le décès, via une donation, on distingue deux parties
    • Les donateurs sont ceux qui donnent (par exemple les parents)
    • Les donataires sont les bénéficiaires (par exemple les enfants)
  • La transmission doit être signalée à l’administration fiscale
    • La procédure est effectuée par le notaire en cas de succession
    • La notification est à la charge des parties s’il s’agit d’une donation faite dans un cadre privé
    • Sauf exceptions, la transmission est soumise au paiement de droits, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

1. Barème des droits sur une transmission

 

  • Lorsque la transmission se fait entre parents et enfants, c’est le barème des droits en ligne directe qui s’applique.
    • Il s’agit d’un barème progressif dont les taux varient en fonction des montants transmis
Barème des droits en ligne directe
Moins de 8.072 euros5%
De 8.072 à 12.109 euros10%
De 12.109 à 15.932 euros15%
De 15.932 à 552.324 euros20%
De 552.324 à 902.838 euros30%
De 902.838 à 1.805.677 euros40%
Au-delà de 1.805.677 euros45%

 

  • Sur une assiette de 50.000 euros, le montant des droits est par exemple de 8.194 euros
  • Toutefois, entre parents et enfants, la transmission est en partie exonérée grâce aux abattements

 

2. Les abattements accordés

 

  • Lors d’une donation à des enfants (ainsi que lors d’une succession), une partie de ce qui est transféré est exonéré de droits
    • Cet abattement est de 100.000 euros
    • Seule la part de la transmission qui excède ce montant est soumise au paiement de droits
  • Cet abattement est valable pour chaque parent et pour chaque enfant
    • Un couple peut par exemple transmettre à son fils 200.000 euros en franchise de droit
  • Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans
    • Il est possible de transmettre 2 fois 100.000 euros sans payer de droits si les deux opérations  sont réalisées à plus de 15 ans d’intervalle
  • D’autres types d’abattements existent en fonction du degré de parenté
    • Par exemple, 31.865 euros de grands-parents à petits-enfants

 

3. Exonérations supplémentaires

 

  • Quelques cas particuliers permettent d’accroître l’exonération lors d’une transmission
  • Outre l’abattement de 100.000 euros prévu par le cadre général, le don de sommes d’argent bénéficie d’un régime à part
    • Il est exonéré jusqu’à 31.865 euros par bénéficiaire
    • Cet avantage peut se cumuler aux  abattements prévus par ailleurs et se renouvelle aussi tous les 15 ans
    • Parmi les critères à respecter, le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur et le don doit être fait sous forme d’espèces, de chèque, de virement ou de mandat.
  • Dans certains cas, les parents peuvent aussi faire un présent d’usage à leurs enfants
    • Le cadeau est alors exonéré de droits de transmission même si sa valeur est élevée
    • Le cadeau doit être fait à l’occasion d’un événement qui le justifie (mariage, Noël, anniversaire, diplôme…)
    • Pour ne pas être qualifié de donation déguisée, le cadeau doit être en rapport avec les moyens financiers du donateur

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