- Que cela concerne des biens immobiliers, des objets de valeur ou encore des titres, la transmission de patrimoine impose de respecter quelques règles
- Lorsque la transmission est organisée en avant le décès, via une donation, on distingue deux parties
- Les donateurs sont ceux qui donnent (par exemple les parents)
- Les donataires sont les bénéficiaires (par exemple les enfants)
- La transmission doit être signalée à l’administration fiscale
- La procédure est effectuée par le notaire en cas de succession
- La notification est à la charge des parties s’il s’agit d’une donation faite dans un cadre privé
- Sauf exceptions, la transmission est soumise au paiement de droits, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
1. Barème des droits sur une transmission
- Lorsque la transmission se fait entre parents et enfants, c’est le barème des droits en ligne directe qui s’applique.
- Il s’agit d’un barème progressif dont les taux varient en fonction des montants transmis
| Barème des droits en ligne directe | |
| Moins de 8.072 euros | 5% |
| De 8.072 à 12.109 euros | 10% |
| De 12.109 à 15.932 euros | 15% |
| De 15.932 à 552.324 euros | 20% |
| De 552.324 à 902.838 euros | 30% |
| De 902.838 à 1.805.677 euros | 40% |
| Au-delà de 1.805.677 euros | 45% |
- Sur une assiette de 50.000 euros, le montant des droits est par exemple de 8.194 euros
- Toutefois, entre parents et enfants, la transmission est en partie exonérée grâce aux abattements
2. Les abattements accordés
- Lors d’une donation à des enfants (ainsi que lors d’une succession), une partie de ce qui est transféré est exonéré de droits
- Cet abattement est de 100.000 euros
- Seule la part de la transmission qui excède ce montant est soumise au paiement de droits
- Cet abattement est valable pour chaque parent et pour chaque enfant
- Un couple peut par exemple transmettre à son fils 200.000 euros en franchise de droit
- Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans
- Il est possible de transmettre 2 fois 100.000 euros sans payer de droits si les deux opérations sont réalisées à plus de 15 ans d’intervalle
- D’autres types d’abattements existent en fonction du degré de parenté
- Par exemple, 31.865 euros de grands-parents à petits-enfants
3. Exonérations supplémentaires
- Quelques cas particuliers permettent d’accroître l’exonération lors d’une transmission
- Outre l’abattement de 100.000 euros prévu par le cadre général, le don de sommes d’argent bénéficie d’un régime à part
- Il est exonéré jusqu’à 31.865 euros par bénéficiaire
- Cet avantage peut se cumuler aux abattements prévus par ailleurs et se renouvelle aussi tous les 15 ans
- Parmi les critères à respecter, le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur et le don doit être fait sous forme d’espèces, de chèque, de virement ou de mandat.
- Dans certains cas, les parents peuvent aussi faire un présent d’usage à leurs enfants
- Le cadeau est alors exonéré de droits de transmission même si sa valeur est élevée
- Le cadeau doit être fait à l’occasion d’un événement qui le justifie (mariage, Noël, anniversaire, diplôme…)
- Pour ne pas être qualifié de donation déguisée, le cadeau doit être en rapport avec les moyens financiers du donateur
