1. Définition
Le PEA ou Plan d’Epargne en Action permet aux particuliers d’investir sur des actions européennes.
- Il a été créé pour favoriser l’investissement boursier.
Le PEA permet de se constituer à terme un capital ou une rente viagère.
Les revenus et les plus-values obtenus sur un PEA sont exonérés d’impôt.
- L’exonération est acquise après 5 ans.
- En revanche, les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 17,2%.
En résumé, le PEA permet d’associer fiscalité avantageuse et performances des marchés financiers.
2. Fonctionnement du PEA
Le PEA peut être ouvert dans de nombreux établissements financiers :
- Une banque (PEA bancaire)
- Une caisse d’Epargne
- Une agence de la Banque postale
- Une société de bourse
- Une compagnie d’assurance. Il s’agit alors d’un PEA assurance, avec un cadre particulier (lire le chapitre sur les formes alternatives de PEA)
Dans le cadre d’un PEA bancaire (forme la plus courante), deux comptes sont associés :
- Un compte-titres, sur lequel sont logées les valeurs mobilières.
- Un compte espèces, sur lequel transitent les fonds qui ne sont pas investis.
Aucun versement minimal n’est imposé à l’ouverture.
- En revanche, le PEA est soumis à un plafond de 150.000 euros.
- Ce plafond concerne uniquement les versements. Les gains sont exclus du calcul.
Le PEA est ouvert pour une durée minimale de 8 ans.
- Le délai court à partir du premier versement.
- Tout retrait avant les 8 ans du plan entraîne sa fermeture et donc la vente des titres (lire le chapitre fiscalité du PEA).
Passée l’échéance de 8 ans, plusieurs possibilités s’offrent au détenteur :
- Conserver son PEA avec la possibilité de faire de nouveaux versements.
- Clôturer son PEA avec une fiscalité avantageuse.
- Effectuer des retraits en étant taxé uniquement sur la part de plus-value. En cas de retrait, il n’est plus possible de faire de nouveaux versements.
- Convertir son capital en rente viagère.
3. Titres éligibles au PEA
Le PEA ne permet d’acheter qu’une partie des valeurs mobilières disponibles sur les marchés. Il s’agit des titres émis par des sociétés de l’Espace Economique Européen dont le pays a conclu une convention fiscale avec la France contre l’évasion fiscale.
- Union européenne plus Norvège, Islande et Liechtenstein.
Concernant la nature des titres, il existe aussi des restrictions. Sont éligibles :
- Les actions
- Les sicav actions
- Les parts de FCP
- Les bons de souscriptions
- Les certificats d’investissement
- Les parts de SARL et titre de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Sous conditions, un dirigeant peut donc loger dans un PEA, les actions de sa société non cotée.
Certains titres restent par ailleurs exclus du PEA afin de ne pas permettre au détenteur de cumuler plusieurs avantages fiscaux, par exemple :
- Les titres de Sofica.
- Les titres de PME ayant donné droit à une réduction d’impôt.
Pour les opérations d’achat/vente, le PEA impose de détenir les espèces ou les titres nécessaires.
- Il n’est pas possible de vendre des titres à découvert.
- Il impossible de faire jouer l’effet de levier. Les achats doivent être couverts à 100% par les liquidités disponibles.
