La loi Tepa d’août 2007 fixe de nouvelles règles favorables à l’investissement dans les PME innovantes. Cet investissement peut s’effectuer en direct (ou via une holding) ou encore via un fonds commun de placement dans l’innovation. Ces fonds d’investissement sont alors des FCPI ISF. L’équipe dirigeante de la société de gestion des fonds va, en premier lieu, identifier les meilleurs projets en analysant les stratégies d’entreprises, les potentiels de marché, l’équipe dirigeante des cibles, puis, siègera au Conseil d’Administration des entreprises choisies pour les accompagner dans leur développement et suivre au mieux leurs investissements.
Les FCPI ISF permettent de financer le développement de PME innovantes tout en offrant des perspectives de rendement attractif.
Pour y souscrire, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vous adresser soit à votre banque, soit directement à un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, soit à un courtier en ligne.
Généralement, le minimum de souscription accepté est de 1.000€.
Les FCPI ISF permettent aux investisseurs de bénéficier de certains avantages, et répondent au manque de fonds propres des petites entreprises, afin d’assurer leur pérennité et celle des emplois.
Pour bénéficier des avantages fiscaux :
- L’actif est composé au minimum de 60% (et au maximum de 70%) de titres de PME non cotées – dont au moins 40% de jeunes entreprises de moins de 5 ans. Les autres 30 à 40% peuvent être investis sur des supports sécuritaires tels que des obligations ou des produits monétaires, soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds ou d’actions.
- Les entreprises sélectionnées doivent répondre à des critères stricts tels que :
- Répondre à la définition des PME communautaires (effectif de 250 salariés au plus et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).
- Ne pas être cotées sur un marché réglementé.
- Avoir une activité dans le domaine artisanal, industriel, agricole, libéral ou commercial (exclusion de certaines activités telles que la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier par exemple).
- Ne pas être en difficulté (ne pas bénéficier d’aides de l’Etat). Plus simplement, être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
- Vous devez conserver vos parts au minimum 5 ans. (Attention cependant : si les conditions du fonds choisi annoncent une durée de 8 ans, vous ne pourrez sortir avant ce terme, sauf en cas de décès, licenciement ou invalidité). A la liquidation (date d’échéance prévue), la société de gestion répartie l’actif net du fonds entre l’ensemble des souscripteurs qui n’ont donc aucune démarche à effectuer.
Placements sans garantie du capital, ni garantie de performance.
