Fiche Juridique – Fiscalité en cas de décès des contrats d’assurance vie

Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité lors dénouement du contrat d’Assurance vie par décès*.

Il n’y a pas une mais plusieurs fiscalités applicables, compte tenu de l’âge de l’assuré lors du versement des primes.

Primes versées avant les 70 ans de l’assuré

Les capitaux décès transmis au bénéficiaire d’un contrat
d’Assurance vie sont soumis à un prélèvement forfaitaire
de 20% (puis 25%) après un abattement de 152 500€
(abattement par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats
souscrits par l’assuré à son profit).

Cette fiscalité est applicable quel que soit le lien de parenté
existant entre l’assuré et le bénéficiaire.

Compte tenu de ces éléments, un barème spécifique peut
être établi comme suit :

Exemple :

M. X avait effectué des versements d’un montant total
de 300 000€ sur son contrat d’Assurance vie alors
même qu’il était âgé de moins de 70 ans.
Lors du dénouement par décès, le capital décès, net de
prélèvements sociaux, atteint 510 000€.
Les 3 enfants de M. X sont bénéficiaires par parts égales
de ce capital (chacun étant alors bénéficiaire à hauteur
de 170 000€).

Pour chaque enfant, la taxation sera donc la suivante :

• Part du capital lui revenant 170 000€
• Abattement spécifique relatif aux primes versées avant 70 ans – 152 500€
• Assiette taxable = 17 500€
• Taux applicable (cf. barème) x 20%
• TOTAL du prélèvement = 3 500€

Primes versées après les 70 ans de l’assuré

Après application d’un abattement spécifique de 30 500€
pour l’ensemble des bénéficiaires, les primes versées après
les 70 ans de l’assuré sont soumis au tarif des droits de
succession applicable selon le lien de parenté existant entre
l’assuré et chaque bénéficiaire.

Exemple :

M. X avait effectué des versements d’un montant total
de 300 000€ sur son contrat d’assurance vie après
ses 70 ans. Lors du dénouement par décès, le capital
décès, net de prélèvements sociaux, est de 510 000€.
Les 3 enfants de M. X sont bénéficiaires par parts égales
de ce capital (chacun étant alors bénéficiaire à hauteur
de 170 000€). Cependant, la taxation est assise sur le
montant des primes brutes versées (300 000€ au total), et
non sur le montant du capital revenant aux bénéficiaires ;
la plus-value (soit 210 000€) n’étant pas soumise aux
droits de succession.
Par la suite, l’abattement étant global, il est également
réparti par parts égales (30 500 / 3 soit 10 167€ environ
chacun). Pour cet exemple, nous partirons du principe
que les enfants ont utilisé l’ensemble des abattements
personnels dans le cadre de la succession.

Pour chaque enfant, la taxation sera donc la suivante :

• Part des primes brutes versées
  relative à la part de capital transmis 100 000€
• Abattement spécifique relatif
  aux primes versées après 70 ans – 10 167€
• Assiette taxable = 89 833€
• Puis application du barème progressif en ligne directe
• TOTAL des droits dûs = 16 161€

Pour information, si M. X investit une somme équivalente
sur un produit bancaire, représentant 510 000€ à son
décès, il y a lieu de déclarer ce dernier montant à l’actif
successoral. Dans l’hypothèse où l’ensemble des
abattements personnels des enfants a déjà été utilisé,
chaque enfant sera soumis, relativement à cette somme,
à des droits d’un montant de 32 194€ (application du
barème en ligne directe sur 170 000€).

Cas d’exonération

Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le conjoint survivant, le partenaire de PACS et les frères et soeurs (sous certaines
conditions), sont exonérés de toute taxation en tant que bénéficiaires d’un capital décès transmis.

Prélèvements sociaux

Depuis le 1er janvier 2010, les produits des contrats multisupports (proposant des supports euros et unités de compte) sont soumis
aux prélèvements sociaux à l’occasion du décès de l’assuré **, lorsqu’ils sont acquis ou constatés lors du décès, et qu’ils n’ont pas
encore été soumis à ces prélèvements. Le taux des prélèvements sociaux a d’ailleurs été porté à 15,5% au 1er juillet 2012.

* Hors contrats souscrits avant le 20/11/1991 et hors primes versées avant le 13/10/1998.
La fiscalité présentée dans le cadre de cet article est celle en vigueur au 01/07/2012.

** Cependant, l’assujettissement aux prélèvements sociaux en cas de décès n’est pas applicable en cas de non résidence fiscale du défunt assuré ou
dans le cadre d’enveloppe ou de contrat spécifique (notamment contrat de Capitalisation, Plan d’Epargne Populaire, PERP, Contrats dits « Madelin »).

Fiche juridique réalisée par Nortia – Juillet 2012