Fiscalité non résidents 2012 soumis à contribution social sur leurs revenus fonciers

Mis à jour le: 23/01/2015 par Vincent Cudkowicz

La Loi de Finance Rectificative 2011 voté à l’été 2012 institue l’assujettissement des non-résidents aux contributions sociales

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés par des personnes domiciliées fiscalement hors de France sont désormais assujettis aux contributions sociales au taux de 15,5 %.

Cette mesure s’applique aux Revenus Fonciers perçus à compter du 01-01-2012 et aux Plus Values réalisées à compter du 01-08-2012.

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur