Impôt : Publication au JO du décret d’application de « l’exit tax »

Mis à jour le: 22/10/2014 par Vincent Cudkowicz

Création d’une taxe pour lutter contre la fuite fiscale

« L’exit tax » est un impôt qui touche les plus-values des exilés et plus particulièrement
ceux qui partent vers la Belgique. Cette taxe vient d’être publiée au journal officiel par décret d’application ,
elle est ainsi applicable dès les revenus 2011 . En effet, cette réforme de l’ISF sera prise en compte par le ministère
des finances
pour tous les départs depuis le 3 mars 2011.

Le principe de « l’exit tax » s’est construit sur l’idée que de nombreux pays n’imposent pas les plus-values au moment de la vente d’actions .
Cela a provoqué une fuite des investisseurs français vers ces pays qui y revendent leur entreprise.
Ainsi, cette taxe permet de lutter contre l’ évasion fiscale en imposant la part de la plus-value sur actions réalisée en France de 19%
auxquels s’additionnent 15,5% de prélèvements sociaux . Cet impôt ne concerne que les ménages qui possèdent des participations
de plus de 1,3 million d’euros.

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur