Impôt : Publication de la loi de finances rectificative pour 2012 au Journal Officiel (JO) du 15 mars

Mis à jour le: 22/10/2014 par Vincent Cudkowicz

Deux mesures importantes dans la loi de finances rectificatives pour 2012

La loi de finances rectificatives pour 2012 contient deux mesures importantes. La première est la hausse de la TVA de 19,6% à 21,2%.
La deuxième est l’augmentation des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine et des placements de 13,5% à 15,5%.

Quand est-ce que ces nouveaux taux entreront en vigueur ?

1- TVA

Concernant la revalorisation à la hausse de la TVA, la date d’entrée est prévue le 1er octobre 2012.
Cependant, certaines dispositions spéciales sont aménagées pour l’achat d’immobilier neuf soumis à la TVA. Trois cas sont envisageables :

  • Taux de 19,6 % pour les paiements effectués avant la date de publication de la loi au JO du 15 mars.
  • Taux de 19,6 % jusqu’au 30 septembre pour ceux enregistrés entre cette date et celle d’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre.
  • Taux de 21,2 % pour ceux effectués à compter du 1er octobre.

2- Cotisations sociales

Concernant les cotisations sociales, il faut distinguer la nature des revenus.
Le taux de 15,5% s’applique de façon rétroactive aux revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus-values de cession de valeurs mobilières)
réalisés depuis le 1er janvier 2012. Pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source des cotisations sociales
(intérêts, dividendes, plus-values immobilières), le taux de 15,5 % ne concerne que les versements réalisés à compter du 1er juillet.
Ainsi, pour les produits dont le fait générateur de l’imposition est constitué par l’inscription en compte ou par le retrait,
le rachat ou le dénouement d’un plan ou d’un contrat (par exemple un PEL ou une assurance-vie)
seule la part des produits acquise et constatée à compter du 1er juillet supportera le taux de 15,5%.

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur