ISF 2012: Rappel Institution d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

La 1ère Loi de Finance Rectificative 2011 a modifié le tarif de l’ISF dû au titre de 2012 en substituant au barème progressif, un barème à 2 tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 3 M€ OU 0,50 % pour ceux supérieurs à 3 M€.

Elle a prévu que lorsque la valeur nette du patrimoine atteint ces seuils, il est taxable dès le 1er Euro.

Elle a aussi prévu l’application d’une décote destinée à éviter les effets de seuil.

Afin d’annuler les effets de l’allégement d’ISF décidé en 2011, cette loi institue, au titre de la seule année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune.

Applicable au titre de la seule année 2012, cette mesure sera suivie d’une réforme pérenne de l’ISF qui sera présentée dans le cadre du projet de Loi de Finance 2013.

Sont assujetties à cette contribution les personnes redevables de l’ISF dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1,3 M€.

Dés lors que le patrimoine taxable atteint 1,3 M€, l’ISF sera calculé à partir de 800 000 €.

La contribution exceptionnelle sera égale au différentiel entre les anciens taux (de 0,55 % à 1,8 %) et les taux actuels (0,25 % et 0,50 %).

Cette contribution n’est pas plafonnée.

Les redevables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 3 M€ n’ont rien à faire. Ceux dont le patrimoine est supérieur à 3 M€ devront déposer une déclaration avant le 15 novembre 2012.