ISF : L’exonération ISF des patrimoines de moins de 1,3 millions d’euros s’appliquent dès 2011

Les patrimoines inférieurs à 1,3 millions d’euros sont exonérés d’ISF dès 2011

Certains éléments de la réforme ISF qui a été adoptée cet été, s’appliquent dès 2011. Il s’agit notamment de l’exonération d’ISF pour les patrimoines de moins de 1,3 millions d’euros. D’après Bercy, les personnes concernées n’auront rien à remplir au niveau des déclarations.
Nous recommandons vivement de faire la déclaration ISF chaque année pour les personnes ayant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros et même de la renvoyer au fisc ou de la conserver. Ceci pour deux raisons : avoir les éléments de la déclaration 2011 afin de remplir plus facilement la déclaration en cas d’imposition en 2012 et avoir en main les pièces justificatives en cas de contrôle de l’administration fiscale. Ainsi, l’administration fiscale a 6 ans pour contrôler et si le fisc estime que le patrimoine est au dessus du seuil des 1,3 millions d’euros alors que rien n’a été envoyé à l’administration fiscale, il peut très bien effectuer un redressement. Donc, si le patrimoine est déclaré chaque année, l’administration fiscale ne pourra faire appel qu’à la prescription abrégée de 3 ans.
Il est également préférable de renvoyer la déclaration ISF remplie même si le patrimoine est inférieur à 1,3 millions d’euros pour les personnes détenant des titres d’entreprise et qui veulent bénéficier de l’exonération de 75% (pacte Dutreil ou dispositif de l’actionnariat).