ISF : Modification des plafonds de déductibilité pour les dispositifs permettant de réduire l’ISF sauf pour les dons

Mis à jour le: 22/10/2014 par Vincent Cudkowicz

Comme chaque année, les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune ont la possibilité de réduire leur ISF par le biais de différents dispositifs : investir dans des PME en direct ou via des fonds, effectuer des dons à des organismes ou des associations. Cependant, suite à la réforme de l’ISF votée cet été, les plafonds de déductibilité se sont vus diminuer sauf pour les dons.

Ainsi, lorsque le contribuable investit dans le capital d’une PME, il obtient une réduction d’ISF de 50% des versements contre 75% auparavant et le montant maximum déductible est fixé maintenant à 45 000€ contre 50 000€ précédemment. Ces changements s’appliqueront à partir du 13 octobre 2010. Ainsi, les versements réalisés avant cette date seront soumis à l’ancien dispositif.

Les contribuables qui souhaitent se tourner vers les PME via les produits collectifs comme les FIP ou les FCPI profiteront toujours des 50% de réduction ISF sur les versements réalisés, pour un montant maximum de 18 000€ à compter du 1er janvier 2011, contre 20 000€ avant cette date.

Enfin, la réduction d’ISF de 75% accordée aux sommes versées pour des dons effectués aux associations ou à des organismes ne change pas. Le montant maximal déductible est à 50 000€.

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur