La réforme de l’assurance-vie votée à l’Assemblée

La réforme de l’assurance-vie a été votée par les députés dans la nuit du mercredi 4 décembre, la réforme de l’assurance-vie prévue dans le projet de budget rectificatif 2013, avec une série de modifications pour la durcir légèrement ou créer un fichier national.

Après plusieurs mois de débats, la réforme de l’assurance-vie mis en place mi-novembre par Bercy ne concerne pratiquement pas la fiscalité des contrats mais crée deux types de produits, l’« euros-croissance » et de nouveaux contrats pour favoriser l’investissement dans certains secteurs. Si la droite a salué la volonté de favoriser l’investissement d’une partie des nouveaux contrats d’assurance-vie vers les petites et moyennes entreprises (PME) et celle de taille intermédiaire, les députés de l’UMP et de l’UDI ont tenté d’écarter les logements sociaux et intermédiaires ainsi que l’économie sociale et solidaire du ciblage désormais souhaité.

Le front de gauche a échoué à baisser fortement le « montant exorbitant » d’un abattement fiscal associé à certains contrats d’assurance-vie en cas de décès. La réforme a été revue et corrigé, principalement par le vote d’amendements du rapporteur général du budget, le socialiste Christian Eckert.

Un nouveaux système de « fichier central »

Ce nouveaux système est inspiré du fichier des comptes bancaires. Les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’un organisme établi hors de France devront être déclarés par l’assureur ou le souscripteur à compter de 2016, sous peine de sanctions financières. L’entrée en vigueur de certains nouveaux contrats (« vie-génération ») introduits par la réforme sera repoussée de six mois, à juillet 2014, notamment pour « laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit «Les transmissions seront fiscalement moins favorables que prévu par le gouvernement pour les détenteurs de très gros contrats d’assurance-vie qui choisiraient de transférer leur contrat

Coup de pouces aux petits épargnants

L’Assemblée a également adopté un autre amendement de M. Eckert ayant pour objectif de mettre fin à la commercialisation de contrats d’assurance-vie ‘anti-ISF’ qui grèvent l’assiette de cet impôt .Les transmissions seront fiscalement moins favorables que prévu par le gouvernement pour les détenteurs de très gros contrats d’assurance vie qui choisiront de basculer leur contrat dans le nouveau dispositif, sous l’effet d’un autre amendement du rapporteur général. Egalement votée, via un amendement du gouvernement, une disposition entend éviter un contournement d’une nouvelle taxe à la charge des assureurs liée à la transformation de certains contrats d’assurance vie en contrats « euro-croissance ».

Face à la réforme de l’assurance-vie « favorable aux épargnants plus aisés », un coup de pouce pour l’épargne des plus modestes, a été voté après des échanges tendus avec le ministre de l’Economie. Les deux élus socialistes ont défendu une hausse du plafond du livret d’épargne populaire à 800 euros mais aussi des règles de calcul plus favorables de ce plafond, sur la base du revenu fiscal de référence. Ils ont été soutenus par le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez. Pierre Moscovici, qui plaidait pour garder les mêmes règles de calcul, mais qui a finalement accepté leur version à condition qu’elle soit revu lors de la navette parlementaire pour éviter « des effets potentiellement néfastes » pour les finances publiques.