Optimisation de la rémunération du dirigeant d’entreprise

Pour rappel : le gérant majoritaire de SARL perçoit une rémunération de gérance c’est un travailleur non salarié

Le mandataire social de SAS ou SA perçoit des salaires, il est assimilé salarié. Il a donc la même protection sociale (retraite et prévoyance) que le salarié sauf le pôle emploi. Ce débat entre les 2 statuts est vif depuis l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes distribués au gérant majoritaire des SARL issu de la loi de financement de la sécurité social 2013. Cet assujettissement n’est pas nouveau puisque la loi de financement de la sécurité social de 2009 avait mis fin au débat sur cette taxation pour le gérant majoritaire de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (conflit de jurisprudence entre le CE et la cours de cassation concernant les dividendes de société d’exercice libéral de Médecins et de chirurgien dentiste).

Malgré cet assujettissement, l’option de passage en SAS n’est si évident. En effet, l’efficacité de rémunération de rémunération revient au Travailleur non salarié.

En effet, le taux de charge social d’un TNS varie entre 25 et 45% alors que celui d’une rémunération de salarié est proche de 80% charges sociales personnelles et patronales incluses. Au-delà de la notion de rémunération immédiate, il convient de prendre en considération la protection sociale. Ainsi le choix du statut TNS doit aussi s’opérer en fonction de l’assurabilité du dirigent d’entreprise concernant sa couverture prévoyance et de sa propension à se constituer des revenus de remplacement. En  effet, le régime de retraite des salariés est censé servir des taux de remplacement plus important.

Concernant ce dernier point, il faut mettre en perspective cet acquis par rapport au problème actuel de l’AGIRC et l’ARCCO.

Autres points à soulever, on aurait pu se poser la question concernant l’élargissement de l’assiette de calcul concernant des cotisations déductibles de la loi Madelin aux dividendes. Ces revenus sont considérés comme des revenus du patrimoine, ce n’est donc pas possible. Au final, il n’y a pas de réponse générale. Il s’agit d’un choix à opérer au cas par cas. De plus, l’absence de stabilité sur ces sujets nous invite à la prudence. En effet, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 prévoyait en son article 12 d’assujettir les dividendes des mandataires sociaux majoritaires aux cotisations sociales professionnelles. Cet amendement a été supprimé ; Dans ce même PLSS, un amendement déposé par le sénat proposait de supprimer ces cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SARL. Cet amendement a également été supprimé.

Le RDV est pris pour le PLFSS 2016.

– Puisque Gérard Bapt membre de la commission des affaires sociales a affirmé travailler sur le sujet dans le but de trouver un équilibre tout en évitant l’optimisation sociale.

– La commission aux affaires sociales a précisé que la réflexion sur les versements de dividendes aux dirigeants majoritaires devra porter non seulement sur les SA et SAS mais aussi sur les SARL ».