Placement assurance vie : La Cour des Comptes désire réformer la fiscalité de l’assurance-vie

Mis à jour le: 24/12/2014 par Vincent Cudkowicz

Didier Migaud, président de la Cour des Comptes a énoncé un ensemble de propositions

Suite à la diffusion du rapport thématique «La politique en faveur de l’ assurance-vie »,
la Cour des Comptes a fait part de ses nouvelles recommandations. La finalité de celles-ci étant d’ approfondir pour l’ Etat,
l’ évaluation de la dépense fiscale du régime de l’ assurance-vie.

    Les objectifs visés sont :

  • une meilleure connaissance de la dépense fiscale au titre de l’ exonération des droits de succession
  • une stimulation de la détention longue des contrats (impossible avec le barème dégressif actuel)

Régime fiscal favorable aux plus fortunés
Selon une enquête faite sur trois cas-types d’ épargnants, les contrats d’ assurance-vie ne bénéficient qu’ à une petite part d’ épargnants
qui possèdent les contrats les plus importants.

 

Estimation de la dépense fiscale

L’ administration fiscale a estimé le montant de la dépense fiscale à 1 milliard d’ euros.
Cependant, Didier Migaud considère que ce chiffre ne prend pas tout en compte car Bercy ne dispose pas de l’ ensemble des informations nécessaires.
De plus, le gouvernement avait quelques temps plus tôt chiffré entre 900 millions et 1,6 milliard d’ euros le coût de la dépense fiscale.

Thématiques des 15 recommandations

  • 4 ciblent l’ amélioration de la connaissance de l’ administration sur les placements des assureurs et la dépense fiscale. Par exemple, « classer en dépense fiscale le régime fiscal des transmissions des contrats d’ assurance-vie »
  • 8 préconisent la rationalisation de la dépense fiscale dans le but de stimuler la détention longue des contrats. Par exemple, « revoir la dégressivité du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus tirés des contrats » et « revenir à une durée reposant sur les versements et non plus la date de souscription »
  • La Cour des comptes souhaite encourager l’ épargne retraite en proposant de privilégier la sortie en rente des contrats destinés à la retraite par rapport à la sortie en capital

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur