Placement assurance-vie : Nouveau régime fiscal sur les contrats d’assurance vie détenus à l’étranger et non signalés

Amendes raffermies pour lutter contre l’évasion fiscale

Un des objectifs de la loi de finances rectificative (PLFR) de 2012 est la lutte contre la fraude fiscale.
A ce titre, la loi prévoit un durcissement des sanctions en cas de non déclaration des contrats d’assurance vie souscrits hors de France.
Ce nouveau régime fiscal calqué sur celui des comptes bancaires détenus sera applicable à partir de l’imposition des revenus 2012.

Aperçu des nouvelles sanctions :
• Contrat non-déclaré :1 500 €
• Si l’Etat étranger est jugé non coopératif : majoration de 10 000 €
• Contrat dépassant les 50 000 euros : amende de 5% de la valeur de chaque contrat