Placement financier : Donation : le régime fiscal avantageux risque de changer l’année prochaine

Mis à jour le: 22/10/2014 par Vincent Cudkowicz

Dernier mois pour profiter des exonérations fiscales des donations

    La réforme sur les successions et les libéralités mise en place en janvier 2007 a complètement changé la donne en accordant un régime fiscal très favorable aux donations avec notamment une augmentation significative des tranches d’abattement. Ainsi :

  • Un parent peut donner jusqu’à 159.325 euros tous les dix ans sans payer de droits de donation à chacun de ses enfants
  • Un grand-parent peut donner jusqu’à 31.865 euros à chacun de ses petits-enfants
  • Un arrière-grand-parent jusqu’à 5.310 euros à chacun de ses arrière-petits-enfants
  • Au-delà de ces montants, s’ajoutent des droits de donation évalués selon une échelle progressive allant de 5% à 45%

Or, un ensemble d’avantages a disparu suite à l’adoption de la loi de finances rectificative cet été.
Pour le moment, les abattements ne sont pas touchés alors que les barèmes de droits sont gelés pour les deux prochaines années.

Pour rappel, en France, il est impossible de priver l’un de ses enfants d’une part sur son héritage.
De nombreux moyens sont envisageables pour effectuer une donation, tels que la donation-partage, simple,
en pleine propriété, en démembrement, graduelle ou encore résiduelle.
Enfin, une donation est un acte définitif sur lequel on ne peut pas revenir.

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur