Placement financier : La réforme de la fiscalité du patrimoine publiée au journal officiel le 30 juillet 2011

La loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine promulguée

La loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine a été publiée au journal officiel le 30 juillet dernier. Cette loi est donc entrée en vigueur dès sa publication, sauf pour les cas particuliers dont une date spécifique a été précisée dans la réforme.

Les changements mis en place par la loi de finance rectificative pour 2011 pour les donations et les successions

Voici certains changements proposés par cette loi concernant les donations et les successions :

• Le délai de renouvellement des abattements sur les dons manuels a été rallongé de 4 ans. En effet, le renouvellement est valable tous les 10 ans et non plus tous les 6 ans. Une mère peut faire un don de 159 325 euros sans aucun frais d’impôt mais elle pourra le renouveler que dans 10 ans. Par contre, un abattement de 10% par an se met en place à partir de la 6ème année jusqu’à la 10ème année sur les donations antérieures.
• L’abattement de 31 865 euros pour les dons d’argent en franchise d’impôt est maintenant accordé tous les 10 ans aux donateurs. Les conditions restent les mêmes au niveau de l’âge puisque les parents doivent avoir moins de 65 ans et les grands-parents, moins de 80 ans.
• La disposition concernant les réductions d’impôts après abattement accordées en fonction de l’âge du donateur est supprimée.
• Les deux dernières tranches du barème des droits de succession passent de 35 à 40% et de 40% à 45%. Ce réhaussement concerne les successions dont le montant dépasse les 902 838 euros.
• La taxation de l’assurance-vie passe de 20% à 25% pour les assurances-vie dont le montant excède 902 838 euros. Le taux de taxation pour les montants inférieurs est maintenu à 20%. Cette décision a été prise dans le but de compenser l’augmentation des tranches du barème des droits de succession.