François Fillon annonce son nouveau plan de rigueur pour retrouver un équilibre des finances publiques

Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 7 novembre 2011, les mesures de son nouveau plan de rigueur. L’objectif de ce plan est de ramener la France à un déficit nul d’ici 2016.
Voici les principales mesures proposées par le Premier ministre :

• Mise en place de la phase de transition de la réforme des retraites en 2017 au lieu de 2018
• Revalorisation de certaines prestations sociales, comme les aides au logement, en fonction du taux de croissance (1% prévu pour 2012) au lieu de se baser sur l’évolution prévisionnelle des prix
• Diminution des salaires du Président de la République et des personnes appartenant au gouvernement
• Définition d’un plafond maximum à ne pas dépasser pour le remboursement des dépenses de campagne électorale et du financement des partis politiques
• Augmentation provisoire de l’impôt sur les sociétés à 5% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros
• Mise en place d’une nouvelle TVA à 7% qui s’adressera aux produits soumis à la TVA au taux de 5,5% (sauf pour les produits de première nécessité)
• Annulation, pour une durée de 2 ans, de l’indexation en fonction de l’indice des prix des barèmes IR, ISF, droits de mutation et de certains seuls en matière d’IR (barèmes 2012 et 2013 gelés sur ceux de 2011)
• Hausse du taux de prélèvement forfaitaire libératoire à 24% (19% aujourd’hui) pour les dividendes et les intérêts
• Suppression du dispositif Scellier en 2013
• Application du prêt à taux zéro uniquement pour le neuf
• Hausse du rabot transversal des niches fiscales (plafonnement global des niches fiscales) et rabot de 20% du crédit d’impôt développement durable