Placement financier : Publication au JO de la loi de finances définitive pour 2012

Mis à jour le: 22/10/2014 par Vincent Cudkowicz

Loi de finances 2012 : Les mesures en vigueur depuis le 30 décembre 2011

La loi de finances 2012 et la loi de finances rectificative n°4 pour 2011 ont été définitivement adoptés par le Parlement. La publication de ces lois dans le Journal Officiel a eu lieu le 29 décembre 2011 et leur entrée en vigueur était effective à partir du 30 décembre 2011.

Voici les principales mesures adoptées :

1. Impôt sur le revenu

  • Les barèmes de l’ IR, ISF et des droits de succession sont gelés
  • Mise en place d’ une contribution exceptionnelle et provisoire de 3% et 4% sur les revenus très élevés

Fraction du revenu fiscal de référence Taux applicable
Célibataire, veuf, séparé ou divorcé Couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune
Inférieur ou égale à 250 000€ 0% 0%
Comprise entre 250 001 et 500 000€ 3%
Comprise en 500 001 et 1 000 000€ 4% 3%
Supérieur à 1 000 000€ 4%

 

  • En ce qui concerne la réduction d’ impôt sur le revenu lors d’ un investissement dans une PME :
    • Les plafonds annuels sont relevés depuis le 1er janvier 2012 (50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple soumis à une imposition commune)
    • La PME dans laquelle investit le contribuable doit respecter certains critères supplémentaires, notamment avoir moins de 50 salariés, ne pas être en difficulté et être créée depuis moins de 5 ans
  • Les dons versés pour des partis politiques à partir du 1er janvier 2012 sont retenus dans la limite de 15 000€

2. Impôt de solidarité sur la fortune

  • Le barème ISF est conservé (réforme du patrimoine de juillet 2011)
  • Le bouclier fiscal 2012 est préservé sur les revenus 2010
  • Continuation de l’ exonération partielle d’ ISF pour un pacte Dutreil ISF pour les salariés et mandataires sociaux qui exercent une activité principale dans la société

3. Pour les niches fiscales

  • Diminution de 15% des plafonnements catégoriels (pour les revenus 2012)
  • Plafonnement global à 18000€ + 4% du revenu imposable (pour les revenus 2012)
  • Le dispositif Sofica est reconduit pour les investissements ayant lieu jusqu’ au 31 décembre 2014. Le taux est de 30% à 36%.

4. Patrimoine financier

Voici les différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus perçus à partir de 2012 :

Produits PFL
Impôt Total avec taxes sociales
Dividendes Plus de 1525 ou 3050€ par an (1) 21% 34.5%
Intérêts sur livrets 24% 37.5%
Coupons d’ obligations 24% 37.5%
Intérêt de PEL de + de 12 ans 24% 37.5%
Assurance vie
Moins de 4 ans
Entre quatre et 8 ans
Plus de 8 ans (2)
Plus de 8 ans (2)
35%
15%
7,5%
0%
48,5%
28,5%
21%
13,5%
Bons anonymes 60% 73.5%
Bons non soumis à l’ anonymat 24% 37.5%
Produits solidaires 5% 18.5%
(1) Le montant de dividendes de 1525 euros pour un célibataire et de 6050 euros pour un couple s’ entend après application de l’ abattement de 40%. Quels que soient ses revenus, le contribuable n’ a jamais intérêt au prélèvement libératoire s’ il perçoit un montant de dividendes ne dépassant pas ces sommes.
(2) Plus de 4600 ou 9200 euros d’ intérêt.

 

5. Patrimoine Immobilier

  • Pour les ventes réalisées à partir du 1er février 2012, les propriétaires d’ autres logements que de leur résidence principale (résidence secondaire, logement locatif…) pourront être exonérés de la plus-value immobilière si il s’ agit d’ une première cession et si la personne réinvestit le prix de cession dans une acquisition ou une construction d’ une résidence principale dans un délai de 24 mois.
  • Plusieurs nouveaux cas d’ exonération sur la plus-value rentrent en compte :
    • Lorsqu’ un retraité entre dans une maison de retraite ou une personne handicapée entre dans un établissement spécialisée s’ il y a cession de leur ancien domicile dans les 2 ans
    • Pour un terrain nu constructible dans un secteur où les constructions sont soumises à un plan local d’ urbanisme à condition qu’ une promesse de vente ait été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente soit conclue avant le 1er janvier 2013
  • Le crédit d’ impôt au titre des intérêts d’ emprunt est maintenu pour la résidence principale
  • Le dispositif Scellier est maintenu jusqu’ au 1er janvier 2013 avec un dispositif transitoire :
    • Le taux de 2011 reste applicable si les contrats de réservation ont été signés devant le notaire ou enregistrés avant le 31 décembre 2011 et la signature de l’ acte doit avoir lieu avant le 31 mars 2012
  • La réduction d’ impôt est supprimée pour la location meublée non professionnelle dès le 1er janvier 2013. Le taux de 2012 est fixé à 11%.
  • Mise en place d’ une taxe sur les loyers importants des logements de petite taille
  • Le prêt à taux zéro s’ applique désormais pour l’ acquisition d’ un logement neuf et dans certains cas pour un logement ancien

6. Transmission de patrimoine

  • Le droit de partage est instauré au taux de 1,1% pour les contrats de divorce soumis devant le juge avant le 30 juillet 2011. Le taux reste à 2,5% pour les autres cas.
  • Les déductions concernant les droits de mutation à titre gratuit sont renouvelées

7. Droit d’ enregistrement sur cession de titres de société

La cession d’ actions ou titres assimilés à partir du 1er janvier 2012 s’ effectue aux taux suivant :

  • 3% si part inférieur à 200 000€
  • 0.5% si part comprise entre 2000 00€ et 500 000 000€
  • 0.25% si part supérieure à 500 000 000€

Le plafonnement du droit liquidé sur les cessions d’ actions est supprimé et le taux de 3% sur la cession de parts sociales après abattement est maintenu.

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur