Placement financier : Quels sont les secteurs qui gardent une TVA à 5,5% en 2012 ?

Mis à jour le: 22/10/2014 par Vincent Cudkowicz

Certains secteurs ne perdent pas l’ ancien barème

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit est désormais passée à 7%.
En effet, ce taux aussi appelé «intermédiaire» a augmenté de 5,5% à 7% lors de la loi de finances rectificative pour 2011 (article 13 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).
Seuls les biens et les services visés à l’ article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ne sont pas pris en compte.
Ce taux de 7% est entré en vigueur depuis le plan de rigueur du Premier ministre en date du 1er janvier 2012.

    Quelques secteurs ont pourtant été épargnés par cette hausse. Il s’ agit :

  • Des cantines scolaires
  • Des spectacles
  • Des services à la personne
  • Des produits d’ origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’ aviculture sans transformation
  • Des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires confectionnés pour consommation immédiate
  • De la filière équine

En revanche, d’ autres secteurs perdent le bénéfice du taux réduit comme la restauration qui propose des ventes à consommer sur place.

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur