Projet de Loi de finances rectificative 2012

Les évolutions patrimoniales

Le projet de Loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2012 contient deux grandes évolutions patrimoniales.

D’une part, la contribution exceptionnelle sur la facture au titre de l’année 2012.
Cette mesure concerne les contribuables soumis à l’ISF. Le barème est le suivant :
• Entre 800 000€ et 1 310 000€ : 0,55%
• Entre1 310 000€ et 2 570 000€ : 0,75%
• Entre 2 570 000€ et 4 040 000€ : 1%
• Entre 4 040 000€ et 7 710 000€ : 1,3%
• Entre 7 710 000€ et 16 790 000€ : 1,65%
• Supérieur à 16 790 000€ : 1,80%
D’autre part, l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit (donation). Il y a deux changements à prendre en compte :
• L’abattement en ligne direct passe de 159 321€ à 100 000€
• Le délai de rappel fiscal passe de 10 ans à 15 ans