Chaque mois, découvrez la réponse à une question « Placement » qui nous a été posée :

La question du mois :

« Je suis encore mesure de gérer mon patrimoine seul, cependant en vieillissant je crains de perdre des facultés de gestion, de décision. Comment m’assurer que mon patrimoine sera protégé à l’avenir et bien géré ? Quelles dispositions dois-je prendre notamment sur mes contrats d’assurance-vie ? A quel moment ? Comment faire ?« 

Edouard, Mai 2021.

Notre réponse :

Édouard a une saine préoccupation.

En effet, il est judicieux qu’il envisage de confier à une tierce personne un mandat permettant à cette personne d’agir en son nom sur les actes de gestion de son patrimoine, dans le cas où Édouard verrait ses facultés d’autonomie réduites et constatées médicalement.

Un mandat de protection future, qu’est-ce que c’est ?

Le mandat de protection future permet à une personne de confier la protection de son patrimoine (ou du patrimoine de ses enfants mineurs) à un mandataire pour le jour où elle ne sera plus en capacité de pourvoir seule à ses intérêts.

Pourquoi mettre en place un mandat de protection future ?

On envisage la mise en place d’un mandat de protection future quand on craint, à l’avenir, ne plus pouvoir assumer, pour raisons médicales, ou de perte d’autonomie, la gestion quotidienne de son patrimoine.

Qui peut être désigné mandataire ?

Le mandataire doit être une personne en toute possession de ses moyens, et il vaut mieux désigner une personne indépendante, qui peut être éventuellement assistée par un conseiller en gestion de patrimoine. Il n’est pas recommandé de désigner son conseiller en gestion de patrimoine, mandataire.

Que recouvre le mandat ?

D’un point de vue patrimonial, le mandat permet d’organiser la vie patrimoniale d’Édouard, ici le mandant. Il permet par exemple de prendre les décisions de gestion ou d’organisation de son patrimoine immobilier, financier voire de ses comptes bancaires. En assurance vie par exemple, un mandat de protection futur permet de réaliser toutes les opérations sur le contrat comme les rachats, las arbitrages, etc.

Comment mettre en place le mandat de protection future ?

• 1ère étape – La rédaction du mandat de protection future
  Il est fortement recommandé de le faire dans le cadre d’un acte authentique, c’est à dire devant notaire. Il est possible de le faire sous seing privé ou avec un avocat, mais ça n’est pas notre recommandation. Il est possible de désigner plusieurs mandataires, selon les sujets à traiter ; le patrimoine financier par exemple d’un côté avec un 1er mandataire, et le patrimoine immobilier de l’autre avec un autre mandataire. Chacun exerçant son mandat dans un domaine qu’il maitrise mieux.
• 2eme étape – la mise en œuvre / application du mandat de protection future
  Une fois que le mandant n’est plus en mesure d’assurer la gestion quotidienne de son patrimoine, une constatation doit être faite par un médecin qui délivrera un certificat médical. Ensuite, muni du certificat médical, le mandant et le mandataire se présentent au greffe du Tribunal d’instance pour sa mise en œuvre immédiate.

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