1. Principe d’imposition du PEA
Sur un PEA, la fiscalité ne s’applique qu’à la sortie.
Il est possible de faire des arbitrages sans être imposé tant que le plan n’est pas fermé.
La même fiscalité est appliquée à l’ensemble des gains dégagés sur un PEA, qu’il s’agisse de dividendes ou de plus-values.
- Les dividendes étant versés sur le compte espèces du PEA, et pouvant être réinvestis, ils ne sont perçus qu’à la sortie.
- Ils échappent à l’imposition au fil de l’eau qui est de mise avec un compte-titre classique.
- La seule exception concerne les dividendes issus de sociétés non cotées. S’ils excèdent 10% de la valeur des titres concernés, la fraction de ces dividendes excédant le plafond de 10% est imposée selon le régime habituel d’imposition des dividendes.
Au moment de la clôture du PEA, l’éventuelle imposition ne porte que sur les gains de l’épargnant.
- Les gains se calculent en faisant la différence entre la valeur finale et la somme des versements.
- Si une perte est constatée à la sortie d’un PEA, la moins-value est imputable pendant 10 ans sur les plus-values de même nature réalisées en dehors du PEA.
La même fiscalité sur les gains s’applique à tous les types de PEA (notamment les PEA-PME).
2. Taux d’imposition des gains
Le taux appliqué au titre de l’impôt dépend de l’ancienneté du PEA au moment du retrait, celle-ci se calculant à partir du premier versement :
- Avant 2 ans, le taux est de 22,5%
- De 2 à 5 ans, le taux est de 19%
- Au-delà de 5 ans, les gains ne sont pas imposés.
Quelle que soit la durée de conservation, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
- Le taux est ici de 17,2%.
3. Cas particulier de la sortie en rente
Lorsqu’un détenteur décide de convertir son PEA de plus de 8 ans en rente viagère, il bénéficie d’un cadre à part.
La rente est exonérée d’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux à 17,2% sont appliqués sur une fraction de la rente uniquement. Cette fraction soumise aux prélèvements dépend de l’âge du bénéficiaire à la date du premier paiement de la rente :
- 70% en dessous de 50 ans
- 50% de 50 à 59 ans
- 40% de 60 à 69 ans
- 30% au-delà de 69 ans.
