Placements – La question du mois ? #13 : Assurance-vie, versement avant 70 ans
Publié la première fois le: 22/02/2022 à 14h20
Mis à jour le: 22/02/2022 à 14h33
par Vincent Cudkowicz
Chaque mois, découvrez la réponse à une question « Placement » qui nous a été posée par un épargnant ou un client.
La question du mois :
« Assurance vie : à l’approche de mes 70 ans, j’envisage de verser des sommes importantes sur plusieurs contrats d’assurance vie au bénéfice de ma fille ? En ai-je le droit ? »
Henri, Février 2022.
Notre réponse :
Attention, nous rentrons dans un aspect délicat de la gestion de patrimoine.
En effet, Henri a raison d’être prudent, car les juges vont être attentifs à ce que des versements sur ces contrats d’assurance-vie avant 70 ans ne relèvent pas de primes manifestement exagérés à défaut d’un projet d’utilisation de l’épargne. Si c’est le cas, les sommes seront réintégrées à l’actif successoral et transformées en donation, impliquant la nécessite de payer des droits.
De quoi parle-t-on ?
Rappelons qu’Henri a la possibilité de placer des sommes via l’assurance-vie qui seraient hors succession tout en étant destiné à un bénéficiaire clairement identifié, ici en l’occurrence sa fille. Henri ne nous dit pas si sa fille est fille unique. Mais, dans le cas où d’autres héritiers de Henri venaient à se manifester par exemple, après son décès, une procédure pourrait être engagée et conclure à des versements de primes manifestement exagérées.
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Les juges cherchent à savoir si l’épargnant n’a pas voulu transmettre à dessein des sommes en réduisant les droits de transmission.
La jurisprudence est scrutée de près sur ce sujet et en décembre 2020, la cour de cassation a estimé dans un tel cas, que des primes manifestement exagérées avaient été versées. Dans ce cas d’espèce à l’approche de ses 70 ans, un épargnant veuf a souscrit des contrats d’assurance-vie, avec des versements conséquents, au seul bénéfice de sa fille écartant ainsi d’autres héritiers, qui se sont saisi de la justice. Les juges ont considéré que l’épargnant n’avait pas besoin de ces fonds pour financer son train de vie. L’absence d’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur a entraîné la qualification de primes manifestement exagérées.
Il convient donc d’indiquer à Henri, qu’il peut procéder à une telle opération et pour que les dispositions qu’il veut prendre vis à vis de sa fille ne soient pas contestées ultérieurement par la justice :
- il devra justifier que cette épargne avait une utilité telle que le financement d’un projet, la protection de son conjoint ou de sa fille,
- que les sommes versées sur le contrat n’étaient pas excessives au regard de l’ensemble de son patrimoine.
| Conclusion : Il convient de procéder avec prudence dans ces cas là et nous préconisons de se faire conseiller et accompagner. |
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