Obtention du prêt et de la prime

1. Le prêt

Passé le cap des 4 ans, le détenteur du PEL peut à tout moment demander la clôture de son plan en vue d’obtenir un prêt immobilier :

• Le droit au prêt peut être activé pendant 1 an.
• Les droits obtenus sur un PEL peuvent être transmis à un proche (ascendant ou descendant).

Le prêt obtenu peut être cumulé avec un autre financement.

Le montant du prêt dépend des intérêts acquis sur le PEL pendant la phase d’épargne :

• Le montant maximal est de 92 000 euros (en cas de détention parallèle d’un CEL).
• La durée peut aller de 2 ans à 15 ans.

Le taux d’intérêt du prêt dépend de la date d’ouverture du plan :

• 4,2% pour un PEL ouvert entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015.
• 3,2% pour un PEL ouvert entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016.
• 2,7% pour un PEL ouvert après le 01/02/2016.
• 2,2% pour un PEL ouvert après le 01/08/2016.

2. Prime d’Etat

Une prime d’Etat peut aussi être attribuée aux détenteurs de PEL.

Pour les plans ouverts depuis mars 2011, elle n’est versée que si le PEL débouche sur un prêt immobilier d’au moins 5.000 euros

La prime correspond à une majoration de 1 point du taux servi par le PEL pendant la phase d’épargne. Elle équivaut donc à :

• 40% des intérêts servis par les PEL à 2,5%
• 50% des intérêts servis par les PEL à 2%
• 66,7% des intérêts servis par les PEL à 1,5%
• 100% des intérêts servis par les PEL à 1%

Son montant est par ailleurs plafonné :

• La prime ne peut dépasser  1 525 euros
• Les PEL ouverts à compter du 1^erjanvier 2018 n’ouvrent plus droit à la prime de l’État.