1. Principe du démembrement
- Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit d’un bien
- L’usufruit est le droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les revenus
- La nue-propriété correspond au droit de devenir pleinement propriétaire à l’extinction de l’usufruit
- Le démembrement concerne le plus souvent des biens immobiliers
- Il peut aussi se pratiquer avec des produits financiers
2. Mécanisme du démembrement dans une transmission
- En démembrant un bien (par exemple immobilier), les parents peuvent donner la nue-propriété à un enfant et conserver la jouissance du bien
- Ce mécanisme permet d’anticiper sa succession tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux
- La transmission ne se faisant que sur la nue-propriété, sa valeur ne correspond qu’à une fraction du prix du bien
- Au décès des parents, l’enfant deviendra pleinement propriétaire sans avoir à régler de droits supplémentaires
- Le barème à appliquer pour estimer la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge du donateur (parent) au moment de l’opération
- 10% s’il a moins de 21 ans
- 20% s’il a entre 21 et 30 ans
- 30% s’il a entre 31 et 40 ans
- 40% s’il a entre 41 et 50 ans
- 50% s’il a entre 51 et 60 ans
- 60% s’il a entre 61 et 70 ans
- 70% s’il a entre 71 et 80 ans
- 80% s’il a entre 81 et 90 ans
- 90% s’il a plus de 90 ans
- Pendant la période de démembrement
- Les parents conservent la jouissance du bien (pour l’occuper ou le louer)
- Les enfants ne supportent aucune charge ou impôt attachés au bien, ceux-ci étant à la charge de l’usufruitier
3. Exemple de transmission démembrée
- Un homme de 59 ans dispose d’un bien immobilier de 200.000 euros qu’il prévoit à terme de transmettre à son fils
- S’il le transmet en pleine propriété (ou qu’il attend sa succession pour le faire), son fils bénéficiera d’un abattement de 100.000 euros
- Il devra toutefois régler des droits sur les 100.000 euros restants et sera taxé à hauteur de 18.194 euros
- En transmettant immédiatement la nue-propriété du bien à son fils,
- La nue-propriété est évaluée à 100.000 euros (50% de 200.000)
- Le fils n’a aucun droit à régler sur cette opération
- Au décès du père (extinction de l’usufruit), le fils récupèrera la pleine propriété sans surplus de fiscalité
