- Si une personne peut transmettre librement son patrimoine au cours de son existence, il faut garder à l’esprit que cela ne doit pas conduire à avantager de manière exagérée un enfant ou à en déshériter un autre
- Pour respecter cet équilibre, un cadre très strict est prévu au moment de la succession
- Tous les enfants sont protégés en leur qualité d’héritiers réservataires
1. La part à réserver à chaque enfant
- Les héritiers réservataires disposent obligatoirement d’une part d’héritage en fonction de leur nombre
- Si l’enfant est seul, il doit obtenir au minimum la moitié du patrimoine du défunt
- Avec 2 enfants, la part de chacun correspond au tiers du patrimoine
- Avec 3 enfants, chacun doit recevoir au moins un quart du patrimoine
- Au-delà, la réserve héréditaire équivaut aux trois quarts du patrimoine et doit être répartie entre tous les enfants
- Cette réserve héréditaire se calcule au nombre d’enfants vivants ou représentés
- Si l’un des enfants est décédé au moment de la succession, ses propres enfants peuvent prétendre à la part qui lui serait revenue
2. La quotité disponible
- La quotité disponible correspond à ce qu’il reste une fois que la réserve héréditaire a été mise de côté
- Elle équivaut par exemple au tiers du patrimoine avec 2 enfants
- Seule cette part peut être attribuée librement
- Elle peut être affectée à un tiers ou peut servir à avantager un enfant
3. Importance de la réserve héréditaire en cas de donation
- Lors du règlement de la succession, le notaire doit tenir compte des donations déjà effectuées.
- On ne raisonne pas sur le patrimoine du défunt au jour de son décès mais sur ce qu’aurait été son patrimoine en l’absence de donation
- Prenons l’exemple d’un homme ayant déjà transmis 110.000 euros à l’un de ses 2 fils et dont le patrimoine résiduel est de 40.000 euros le jour de son décès
- La masse successorale (donations comprises) est de 150.000 euros
- La réserve héréditaire est de 100.000 euros (2/3 de 150.000)
- Chacun des deux enfants doit au minimum recevoir 50.000 euros
- L’enfant qui a déjà obtenu 110.000 euros doit en théorie rendre 10.000 euros à son frère
- En cas de transmission de son vivant, il est essentiel d’anticiper sa succession pour :
- Eviter un règlement complexe
- Eviter de mettre ses enfants en difficulté au moment de la succession
