transmission de patrimoine aux enfants

L’équité à respecter entre les enfants

  • Si une personne peut transmettre librement son patrimoine au cours de son existence, il faut garder à l’esprit que cela ne doit pas conduire à avantager de manière exagérée un enfant ou à en déshériter un autre
  • Pour respecter cet équilibre, un cadre très strict est prévu au moment de la succession
    • Tous les enfants sont protégés en leur qualité d’héritiers réservataires

1. La part à réserver à chaque enfant

 

  • Les héritiers réservataires disposent obligatoirement d’une part d’héritage en fonction de leur nombre
    • Si l’enfant est seul, il doit obtenir au minimum la moitié du patrimoine du défunt
    • Avec 2 enfants, la part de chacun correspond au tiers du patrimoine
    • Avec 3  enfants, chacun doit recevoir au moins un quart du patrimoine
    • Au-delà, la réserve héréditaire équivaut aux trois quarts du patrimoine et doit être répartie entre tous les enfants
  • Cette réserve héréditaire se calcule au nombre d’enfants vivants ou représentés
    • Si l’un des enfants est décédé au moment de la succession, ses propres enfants peuvent prétendre à la part qui lui serait revenue

2. La quotité disponible

 

  • La quotité disponible correspond à ce qu’il reste une fois que la réserve héréditaire a été mise de côté
    • Elle équivaut par exemple au tiers du patrimoine avec 2 enfants
  • Seule cette part peut être attribuée librement
    • Elle peut être affectée à un tiers ou peut servir à avantager un enfant

 

3. Importance de la réserve héréditaire en cas de donation

 

  • Lors du règlement de la succession, le notaire doit tenir compte des donations déjà effectuées.
    • On ne raisonne pas sur le patrimoine du défunt au jour de son décès mais sur ce qu’aurait été son patrimoine en l’absence de donation
  • Prenons l’exemple d’un homme ayant déjà transmis 110.000 euros à l’un de ses 2 fils et dont le patrimoine résiduel est de 40.000 euros le jour de son décès
    • La masse successorale (donations comprises) est de 150.000 euros
    • La réserve héréditaire est de 100.000 euros (2/3 de 150.000)
    • Chacun des deux enfants doit au minimum recevoir 50.000 euros
    • L’enfant qui a déjà obtenu 110.000 euros doit en théorie rendre 10.000 euros  à son frère
  • En cas de transmission de son vivant, il est essentiel d’anticiper sa succession pour :
    • Eviter un règlement complexe
    • Eviter de mettre ses enfants en difficulté au moment de la succession

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