- La transmission des patrimoines professionnels peut sous certaines conditions bénéficier d’un allègement de droits. Ce dispositif qui concerne les entreprises familiales est connu sous le nom de « dispositif Dutreil » ou « pacte Dutreil ».
1. Le principe du dispositif Dutreil
- Dans le cadre d’un pacte Dutreil, l’assiette de taxation est réduite de 75%
- Un patrimoine professionnel de 1 million d’euros n’est taxé que sur 250.000 euros
- Les avantages du pacte Dutreil se cumulent avec les abattements prévus par le régime général
- Un enfant obtiendra par exemple un rabais supplémentaire de 100.000 euros
- Pour un patrimoine de 1 million d’euros, le calcul des droits se fait sur 150.000 euros seulement
- Le paiement des droits peut être étalé dans le temps (10 ans) et même faire l’objet d’un différé (jusqu’à 5 ans)
- Exemple pour la transmission d’un patrimoine de 1 million d’euros
- Les droits sont de 212.962 euros dans le régime de droit commun
- Ils sont limités à 28.194 euros avec un pacte Dutreil.
2. Les obligations du pacte Dutreil
- S’agissant d’un pacte, le dispositif Dutreil impose de nombreuses contraintes
- La première condition concerne l’activité de la société. Les parts ou les actions doivent porter sur une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Les titres de holdings animatrices sont acceptés
- Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans
- L’engagement doit porter sur au moins 34% du capital pour une société non cotée (20% si elle est cotée)
- Cet engagement est réputé acquis si le donateur (ou le défunt) détenait le quota de titres et exerçait son activité de dirigeant dans la société depuis plus de deux ans
- Les bénéficiaires de la donation (ou de la succession) doivent de surcroît prendre un engagement de conservation à titre individuel
- La durée est ici de 4 ans
- L’un des signataires des différents accords doit également s’engager à occuper des fonctions de direction au sein de la société
- L’engagement porte sur la durée de l’accord collectif et les 3 ans qui suivent
- Le pacte Dutreil peut être conclu avant le décès du donateur dans une logique de transmission
- Si l’engagement n’a pu être formalisé (ou réputé acquis avant le décès), une procédure post mortem est prévue
- Les bénéficiaires ont alors 6 mois pour formaliser leur engagement
