Assurance vie et ISF : Le calcul de l’ISF intègre désormais les contrats d’assurances-vie

Mis à jour le: 05/02/2016 par Vincent Cudkowicz

Comment le Gouvernement a discrètement intégré l’assurance vie au calcul de l’ ISF

Une proposition, qui date de la politique fiscale de l’an dernier et qui avait été refusée par le Conseil Constitutionnel à l’époque, se voit désormais validée

L’an dernier, le Gouvernement avait déjà essayé d’introduire les contrats d’assurances vie au calcul de l’ISF, dans le but de contourner le plafonnement de l’impôt, qui stipule que la somme des montants dûs (impôt sur le revenu + impôt sur la fortune) par le contribuable ne pouvait excéder les 75%. Le Conseil Constitutionnel avait alors rejeté la proposition, avançant que les sommes versées sur les contrats d’assurances-vie ne constituaient pas de revenus disponibles.

Pourtant, depuis le 14 Juin – soit seulement trois jours avant la date limite de paiement – Bercy a réussi à soumettre les contrats d’assurance vie au calcul de l’ISF. Pour ce faire, le ministère a argumenté en expliquant que l’épargne allouée à ces contrats restait disponible, selon le bon-vouloir du souscripteur.

Ainsi, pour passer outre ce plafonnement à hauteur de 75% tout en maintenant un semblant de cohérence avec le Conseil Constitutionnel, le ministère a dû « filouter » en considérant désormais les contrats d’assurances-vie souscrits comme des revenus disponibles, et ce chaque année. Toujours en guise d’explications, Bercy a déclaré que cette décision était prise dans le but de limiter les abus, tout en se protégeant en mettant en avant le bouclier fiscal tel qu’il avait été établi par le précédent Gouvernement. En effet, celui-ci considérait à l’époque les contrats d’assurances vie en tant que revenus disponibles, ce qui avait alors été validé par le Conseil Constitutionnel.

Quoi qu’il en soit, le résultat est le même et les contribuables concernés vont désormais devoir faire face à un véritable casse-tête pour modifier leur déclaration.

Par pour bienprévoir.fr

Par Vincent Cudkowicz

Directeur Général, co-fondateur