Defiscalisation ISF 30 questions réponses pour tout savoir sur l'ISF

Qu’est-ce que l’ISF ?

  • Quel est le seuil de l’ISF ?

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt payé par les personnes détenant un patrimoine d’une valeur supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier 2017, taxé à partir de 800 000€. En deçà du seuil de 2.57M€, votre déclaration se fait dans le cadre de votre déclaration de revenus . Au dessus du seuil de 2.57M€, votre déclaration se fait dans le cadre d’une déclaration spécifique ISF.

  • Le seuil de l’ISF s’apprécie-t-il en fonction du quotient familial ?

Non.

  • Quelle est la date d’appréciation pour l’ISF ?

L’ISF se calcule sur la base du patrimoine détenu au 1er janvier.

  •  Quelle est la date limite de déclaration de l’ISF ?

Dates limites de dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune :

Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million d’€ et 2,57 millions d’€
Domicile fiscal en France au 01/01/2017 Déclaration ISF en même temps que la déclaration IR
Domicile fiscal à l’étranger au 01/01/2017* 15 juillet 2017

*Le non-résident doit remplir une déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n° 2725 ou 2725 SK), si son patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 millions d’euros et qu’il ne dépose pas de déclaration en France pour ses revenus.

Pour un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d’€**
Domicile fiscal en France au 01/01/2017 15 juin 2017
Domicile fiscal à l’étranger au 01/01/2017 15 juillet 2017

** Pour un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d’€, les résidents fiscaux français et étrangers doivent remplir une déclaration ISF normale ou simplifiée (n° 2725 ou 2725 SK).

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