L’intégration de l’assurance vie au calcul de l’ISF entraîne un délai supplémentaire pour faire sa déclaration

Nouvelles règles de calcul du plafonnement de l’ISF et assurance vie

Dans un article précédent, nous évoquions la réforme du calcul du plafond de l’ISF, qui fait suite au rapport Berger-Lefebvre, et qui intègre désormais l’épargne placée par le biais de contrats d’assurance vie. Le ministère des finances précise que concrètement, « cette disposition vise notamment les produits des contrats « mono-support » en euros et des compartiments en euros des contrats « multi supports » à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux. »

Cette nouvelle méthode de calcul du plafonnement de l’ISF, pourtant pointée du doigt comme un détournement du plafonnement de l’imposition (la somme de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ne peut excéder 75% des revenus du contribuable) avait été publiée le 14 juin 2013 dans un bulletin officiel du ministère des finances publiques-Impôts, soit, dans le meilleur des cas, 3 jours seulement avant la date limite de dépôt de la déclaration. C’est pourquoi dans de nombreux cas, celle-ci était erronée, la réforme n’étant pas prise en compte par des contribuables en manque d’information et/ou de temps pour réagir.

Un délai supplémentaire accordé pour l’envoi d’une déclaration modificative

Conscients que les contribuables ont pu être en toute bonne foi pris de court par cette réforme, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire afin que ces derniers puissent effectuer une déclaration modificative prenant en compte la nouvelle méthode de calcul. La date butoir a été fixée au 15 octobre. Jusqu’à cette date, les contribuables effectuant cette démarche ne seront assujettis à aucun intérêt ni pénalité de retard. Le communiqué de presse précise qu’ « afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C ou déclaration d’ISF n° 2725» . Attention tout de même, puisque l’on peut raisonnablement supposer que les contribuables n’ayant pas réagi au-delà de cette date subiront les majorations et pénalités de retard habituelles.

Par Vincent CUDKOWICZ pour bienprévoir.fr