Le premier envoi de déclaration de l’IFI doit se faire sur demande des documents déclaratifs.
Envoi des déclarations en fonction de la valeur des biens :
| Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million d’€ et 2,57 millions d’€ | |||
| Domicile fiscal en France au 01/01/2018 | Déclaration ISF-IFI en même temps que la déclaration IR | ||
| Domicile fiscal à l’étranger au 01/01/2018* | 15 juillet 2018 | ||
*Le non-résident doit remplir une déclaration d’IFI normale ou simplifiée (n° 2725 ou 2725 SK), si son patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1,3 millions d’euros et qu’il ne dépose pas de déclaration en France pour ses revenus.
| Pour un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d’€** | |||
| Domicile fiscal en France au 01/01/2018 | 15 juin 2018 | ||
| Domicile fiscal à l’étranger au 01/01/2018 | 15 juillet 2018 | ||
** Pour un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d’€, les résidents fiscaux français et étrangers doivent remplir une déclaration ISF-IFI normale ou simplifiée (n° 2725 ou 2725 SK).
Des indemnités de retard seront appliquées : Le retard dans le paiement de l’impôt et les insuffisances dans les éléments déclarés entraînent l’application de l’intérêt de retard (0,40% par mois de retard), augmenté le cas échéant des majorations pour infractions relatives à l’assiette de l’impôt (majoration de 10% pour non dépôt de sa déclaration dans le délai légal). Le fisc dispose d’un délai de 7 ans (à partir du 1er janvier de l’année d’imposition) pour procéder à un redressement. Ces pénalités peuvent être renforcées par un supplément de 40% si le contribuable n’obtempère pas dans les 30 jours suivants la réception d’une première mise en demeure.
