30 QUESTIONS RÉPONSES POUR TOUT SAVOIR SUR L'IFI

Comment se calcule l’IFI ?

Bon à savoir :

Il n’existe pas de réduction par personne à charge, comme cela était le cas pour l’ISF.

Le patrimoine des enfants rentre dans votre IFI uniquement si ces derniers sont mineurs (le foyer fiscal retenu pour l’IFI est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu).

En 2018, le barème actuel de l’IFI, est à 6 tranches dès le que le patrimoine taxable dépasse 1,3m€ net de dettes, seul le patrimoine immobilier est intégré dans l’assiette de calcul.

Patrimoine taxableTaux applicableType de déclaration
De 0 à 0,8 M€0%IR
De plus de 0,8 M€ à 1,3 M€0,50%IR
De plus de 1,3 M€ à 2,57 M€0,70%IR
De plus de 2,57 M€ à 5 M€1%IFI
De plus de 5 M€ à 10 M€1,25%IFI
Supérieur à 10 M€1,50%IFI

Ainsi, un contribuable qui déclare un patrimoine d’une valeur nette taxable de 2 millions d’euros au 1er janvier 2018, se situera dans la tranche à 0,70 %.

Une décote pour neutraliser les effets de seuil :

Patrimoine netDécote
de 1,3 à moins de 1,4 millions d’euros17 500 – 1,25% X Patrimoine

 

Quelles sont les règles applicables ?

Les biens des concubins rentre dans le calcul de l’assiette, l’IFI considérant le concubinage comme un foyer fiscal.

Si le contribuable vit à l’étranger :

  • Il est soumis à l’IFI, si aucune convention ne lie la France au pays où vous détenez de l’immobilier. S’il existe une convention, il sera exonéré en France. Non, si la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France.
  • Il est soumis à l’IFI si la convention fiscale prévoit que les revenus sont imposables en France.

Si le contribuable est résident étranger : il est soumis à l’IFI si les biens immobiliers détenus en France ont une valeur supérieure à 1,3 million d’euros.

En cas de démembrement de propriété

  • De son vivant : L’usufruitier de l’immeuble doit inclure celui-ci dans son patrimoine taxable, dans le cas d’une donation aux héritiers.
  • Après un décès : chaque personne doit déclarer la valeur respective de ses droits sur le bien immobilier

 

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