Plusieurs dispositifs existent pour réduire ses impôts tout en anticipant la fin de son activité professionnelle. En voici quelques exemples.
1. Le PERP
Le Plan d’épargne retraite populaire est un mécanisme d’épargne retraite défiscalisée ouvert à tous qui fonctionne en deux phases
- Une phase de versements (programmés ou libres)
- Une phase de sortie (en rente ou en capital sous certaines conditions.
L’intérêt du Perp réside dans la défiscalisation qu’il offre durant la phase d’épargne
- Les sommes investies se déduisent directement du revenu global
- Un épargnant imposé à 30% de TMI et qui verse 5.000 euros par an va par exemple économiser 1.500 € d’impôt.
- Son effort d’épargne réel ne sera que de 3.500 €
Les déductions sont encadrées de la manière suivante :
- La déduction de l’année N est limitée à 10% du revenu net de l’année N-1
- Le revenu pris en compte est lui-même limité à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
- Les plafonds non utilisés sont reportables pendant 3 ans
- Un épargnant peut utiliser le plafond non utilisé de son conjoint
Pour la phase d’épargne, le titulaire a le choix entre de nombreux supports comparables à ceux offerts en assurance-vie :
- Supports en unités de compte (OPCVM actions, OPCVM obligataires, SCPI…)
- Supports sécurisés (fonds en euros)
- En 2014, les fonds en euros des PERP ont affiché un rendement moyen de 2,60%
L’épargne est bloquée jusqu’à la liquidation de la retraite. Mais des cas de déblocages exceptionnels sont prévus :
- Surendettement
- Invalidité
- Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs
- Cessation de l’activité suite à une liquidation judiciaire
- Première acquisition d’une résidence principale
Au moment de la retraite, la sortie se fait en rente. La rente est calculée en fonction du capital disponible, de l’espérance de vie et des options choisies :
- Rente viagère simple
- Rente avec annuités garanties
- Rente avec réversion
Les rentes sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%
- Le Perp n’est pas intégré à l’ISF (y compris au moment de la retraite si les versements ont été réguliers)
Une sortie en capital est possible au moment de la retraite dans la limite de 20%
- L’imposition se fait au barème ou au taux forfaitaire de 7,5%
Les avantages du Perp sont multiples
- Economies d’impôts pendant la phase d’épargne
- Garantie d’obtenir un complément de revenus à vie
- Large choix dans les options de sortie
- Protection des proches (que le décès intervienne en phase de rente ou d’épargne)
L’esprit du Perp est assez proche de celui de l’assurance-vie. Toutefois les deux produits diffèrent sur de nombreux points :
| Perp | Assurance-vie | |
| Défiscalisation | Pendant la phase d’épargne | A la sortie (avec des plafonds) |
| Exonération d’ISF | Oui | Non |
| Modes de sortie | En rente viagère ou en capital (jusqu’à 20%) | En rente ou en capital |
| Blocage des fonds | Jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocages exceptionnels) | Pas de blocage des fonds |
| Transfert | Possible | Impossible |
2. Le contrat Madelin
Le contrat Madelin a un fonctionnement proche de celui du Perp, mais sa cible est plus étroite :
- Il est réservé aux travailleurs non-salariés
En phase d’épargne, le souscripteur peut aussi choisir entre plusieurs supports
- Des fonds sécurisés (fonds en euros)
- Des supports en unités de compte (OPCVM actions, OPCVM obligations…)
L’intérêt principal du contrat Madelin réside dans son levier fiscal plus élevé que celui du Perp. Les versements sont directement déduits des revenus dans les limites suivantes :
- 10% du bénéfice imposable limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (Pass) + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 Pass
- Sur la base du Pass 2014, la déduction peut monter jusqu’à 69.463 €.
Le capital est bloqué jusqu’à la liquidation de la retraite, sauf cas de force majeure :
- Surendettement
- Invalidité
- Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs
- Cessation de l’activité suite à une liquidation judiciaire
Contrairement au Perp, certains contrats Madelin permettent de définir dès la signature le taux de conversion de l’épargne en rente
Vis-à-vis du Perp, le contrat Madelin impose néanmoins quelques contraintes :
- La sortie ne peut se faire qu’en rente (avec plusieurs options paramétrables)
- Les versements doivent être effectués au moins une fois par an et dans une fourchette définie par le contrat
Selon ses revenus, ses objectifs et ses contraintes, un travailleur non salarié peut opter pour un Perp ou un contrat Madelin
- Nos équipes sont à votre disposition pour étudier une solution d’épargne retraite défiscalisée sur mesure
