Afin de favoriser les détentions longues, le législateur a prévu d’accorder des abattements en fonction de la durée de conservation des actions.
1. Le principe des abattements
Les abattements ont pour conséquence de diminuer la base imposable au titre des plus-values :
- Avec un abattement de 65%, une plus-value de 10.000 euros ne sera par exemple taxée que sur une base de 3.500 euros.
Le calcul de la durée de détention entre l’achat et la revente s’effectue de date à date.
Pour les plus-values sur actions, les abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu.
- Les prélèvements sociaux à 17,2% sont toujours calculés sur l’intégralité de la plus-value
L’abattement fiscal s’applique également aux moins-values.
- Une moins-value réalisée sur des titres détenus depuis plusieurs années ne pourra être que partiellement déduite des plus-values.
2. Les abattements du régime général
Dans le régime général, le premier palier est atteint après 2 ans de détention.
- Il permet d’obtenir un abattement de 50%.
Un rabais supplémentaire est octroyé au-delà de 8 ans de détention.
- L’abattement passe à 65%.
3. Les abattements renforcés
Un barème plus avantageux est accordé dans certains cas particuliers :
- Cessions de titres de PME acquis moins de 10 ans après la création de la société.
- Cessions de titres de PME de la part de dirigeants partant à la retraite.
- Cessions de titres au sein de groupes familiaux.
Le rythme d’application des abattements est alors le suivant :
- 50% de 1 an à 4 ans de détention.
- 65% à partir de 4 ans et jusqu’à 8 ans de détention.
- 85% après 8 ans de détention.
4. Abattements et compensation des moins-values
Lorsqu’une moins-value est constatée, elle peut venir en déduction des plus-values réalisées.
Pour les impositions des revenus, l’administration a retenu un principe de réciprocité, enjoignant aux contribuables d’appliquer également les abattements de détention aux moins-values.
Exemple d’un investisseur ayant cédé des actions avec une plus-value de 10.000 euros (sans abattement) et ayant vendu des actions détenues depuis plus de 2 ans avec une moins-value de 10.000 euros (abattement de 50%) :
- En dépit d’un solde comptable nul, l’administration considérait que le contribuable devait être taxé sur 000 euros de gain fiscal
- Elle ne déduisait en effet de la plus-value que 000 euros de moins-value, du fait de l’abattement de 50% sur les titres en moins-value
Le 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a toutefois décidé que cette interprétation de la loi était abusive.
- Il a en conséquence annulé certains points de l’instruction fiscale.
Le Conseil d’Etat a en outre précisé sa lecture de la loi et par conséquent a fixé une nouvelle règle :
- Désormais, il convient de faire la différence entre les plus-values et les moins-values, avant la prise en compte des abattements pour durée de détention.
- Le résultat obtenu, appelé le gain net, peut alors faire l’objet d’un
- Cet abattement correspond à celui qui est octroyé pour les titres qui génèrent la plus-value résiduelle (par exemple 50% si les titres en plus-value ont plus de 2 ans).
Si l’on reprend notre exemple précédent avec 10.000 euros de plus-value et 10.000 euros de moins-value :
- Le gain net est de 0.
- Le contribuable n’est plus imposé.
Désormais, la durée de détention des titres en moins-value n’a plus d’importance.
- Seule compte la durée de détention des titres en plus-value, dans l’optique d’un éventuel abattement sur le gain net (solde entre les plus-values et les moins-values).
Les contribuables ayant été pénalisés par le régime appliqué sur les revenus de 2013 et de 2014 peuvent faire une réclamation à l’administration afin d’obtenir le remboursement des sommes payées de manière indue.
