Lorsque les actions ne sont pas détenues au travers d’une enveloppe défiscalisante (comme le PEA), les plus-values réalisées sont imposées selon le régime des plus-values mobilières.
1. Panorama des impôts et taxes sur les plus-values sur actions
Depuis le début de l’année 2018, les plus-values sur actions sont imposées à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Ce régime s’applique sur les titres acquis après le 1er janvier 2018.
Appelée aussi Flat tax, ce barème unique s’applique :
- Aux plus-values de cessions de titres
- A la distribution des plus-values de certains OPCVM
- A la distribution de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital risque
L’assiette du PFU est constituée du montant brut des revenus mobiliers.
Ces derniers peuvent être réduits de l’abattement spécifique aux contrats d’assurance-vie
L’imposition sera ainsi effectuée en deux temps
- L’année de leur versement, les revenus mobiliers font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%
- S’ajoute à ce prélèvement forfaitaire, les prélèvements sociaux de 17,2%
- L’année suivante, l’imposition définitive intervient après la déclaration de revenus. L’impôt final à payer est alors calculé en tenant compte du prélèvement forfaitaire déjà versé.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, il est possible d’opter pour l’impôt progressif.
Cette option permet de conserver les abattements pour durée de détention.
- 50% pour détention de 2 à 8 ans
- 65% pour détention supérieure à 8 ans
Cette option permet aussi de disposer d’une réduction de la CSG à hauteur de 5,1%.
Tableau comparatif régime PFU/Impôt sur le revenu :
|
Taux marginal d’imposition |
Plus-value sans abattement |
Plus-value avec abattement de 50% |
Plus-value avec abattement de 65% |
|||
|
|
PFU | IR | PFU | IR | PFU | IR |
|
0% |
30% |
17,20% |
30% | 17,20% | 30% |
17,20% |
|
14% |
30% | 30,25% | 30% | 23,25% | 30% |
21,15% |
|
30% |
30% | 45,16% | 30% | 30,16% |
30% |
25,66% |
|
41% |
30% | 55,41% | 30% | 34,91% | 30% |
28,76% |
| 45% | 30% | 59,14% | 30% | 36,64% | 30% |
29,89% |
2. Détermination et déclaration de la plus-value
Pour des actions, la plus-value se calcule en retenant le prix de cession net.
Les frais et taxes réglés peuvent être déduits du prix de cession.
Le mécanisme d’imposition des plus-values permet de faire jouer le système de compensation :
- Les moins-values de l’année se déduisent des plus-values réalisées.
- Si le solde annuel des opérations fait apparaître une moins-value globale, celle-ci est reportable sur les gains de même nature des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers teneurs de compte adressent chaque année aux épargnants un décompte des opérations réalisées afin de faciliter leurs déclarations :
- Il suffit alors de reporter les montants dans le formulaire n° 2042.
- Le contribuable doit aussi penser à reporter les éventuelles moins-values des années antérieures.
Le détenteur de titres peut être amené à effectuer lui-même les calculs, par exemple pour des titres non cotés :
- Il doit alors remplir une déclaration annexe (n° 2074) avant de reporter les montants dans le formulaire n° 2042
