La fiscalité des plus-values immobilières

La surtaxe au-delà de 50.000 euros

Depuis 2013, les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros sont soumises à une taxe supplémentaire dont le taux est compris entre 2% et 6%

 

1. Champ d’application et modalités

 

  • Cette surtaxe concerne toutes les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros sauf celles qui sont réalisées sur un terrain à bâtir.
  • Elle s’applique à l’ensemble de la plus-value réalisée (et pas uniquement au montant qui excède le seuil de 50.000 euros)
  • La plus-value à retenir est celle qui sert d’assiette pour le prélèvement de l’impôt
    • Il s’agit donc de la plus-value après abattements pour durée de détention
    • Cette surtaxe n’est pas due si le bien est détenu depuis plus de 22 ans
  • La déclaration et la liquidation sont effectuées par le notaire

2. Le coût de la surtaxe

 

  • La grille d’imposition est détaillée dans le tableau suivant
  • La complexité des formules est due au mécanisme de lissage destiné à éviter des effets de seuils, c’est-à-dire des sauts d’imposition lors d’un franchissement de palier.
  • Pour une plus-value de 60.000 euros, la taxe à régler est par exemple de 1.200 euros

 

Plus-value (PV) imposableMontant de la taxe
De 50.001 à 60.000 €2% PV – (60.000 – PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000 €2% PV
De 100.001 à 110.000 €3% PV – (110.000 – PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 €3% PV
De 150.001 à 160.000 €4% PV – (160.000 – PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 €4% PV
De 200.001 à 210.000 €5% PV – (210.000 – PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 €5% PV
De 250.001 à 260.000 €6% PV – (260.000 – PV) x 25/100
Plus de 260.000 €6% PV

 

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