Depuis 2013, les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros sont soumises à une taxe supplémentaire dont le taux est compris entre 2% et 6%
1. Champ d’application et modalités
- Cette surtaxe concerne toutes les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros sauf celles qui sont réalisées sur un terrain à bâtir.
- Elle s’applique à l’ensemble de la plus-value réalisée (et pas uniquement au montant qui excède le seuil de 50.000 euros)
- La plus-value à retenir est celle qui sert d’assiette pour le prélèvement de l’impôt
- Il s’agit donc de la plus-value après abattements pour durée de détention
- Cette surtaxe n’est pas due si le bien est détenu depuis plus de 22 ans
- La déclaration et la liquidation sont effectuées par le notaire
2. Le coût de la surtaxe
- La grille d’imposition est détaillée dans le tableau suivant
- La complexité des formules est due au mécanisme de lissage destiné à éviter des effets de seuils, c’est-à-dire des sauts d’imposition lors d’un franchissement de palier.
- Pour une plus-value de 60.000 euros, la taxe à régler est par exemple de 1.200 euros
| Plus-value (PV) imposable | Montant de la taxe |
| De 50.001 à 60.000 € | 2% PV – (60.000 – PV) x 1/20 |
| De 60.001 à 100.000 € | 2% PV |
| De 100.001 à 110.000 € | 3% PV – (110.000 – PV) x 1/10 |
| De 110.001 à 150.000 € | 3% PV |
| De 150.001 à 160.000 € | 4% PV – (160.000 – PV) x 15/100 |
| De 160.001 à 200.000 € | 4% PV |
| De 200.001 à 210.000 € | 5% PV – (210.000 – PV) x 20/100 |
| De 210.001 à 250.000 € | 5% PV |
| De 250.001 à 260.000 € | 6% PV – (260.000 – PV) x 25/100 |
| Plus de 260.000 € | 6% PV |
