1. Panorama des impôts et taxes sur les plus-values immobilières
- En 2014, les régimes d’imposition des plus-values immobilières ont été harmonisés
- Tous les biens sont soumis aux même règles qu’il s’agisse d’immeubles ou de terrains
- Contrairement aux plus-values sur actions, les plus-values immobilières ne sont pas imposées au barème. Elles sont soumises à un taux d’imposition unique
- Le taux applicable aux plus-values immobilières est de 19%
- A l’impôt réglé s’ajoutent les prélèvements sociaux
- Dans le cas des plus-values, le taux des prélèvements sociaux est de 15,5%
- En fonction de la durée de détention du bien, le vendeur bénéficie d’abattements qui réduisent l’assiette d’imposition
2. Détermination et déclaration de la plus-value
- Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur n’a pas de démarches à faire pour régler l’impôt sur la plus-value :
- Le notaire se charge des calculs et du prélèvement
- La régularisation se fait donc opération par opération et non une fois par an lors de la déclaration de revenus
- Les moins-values ne sont pas compensées
- Elles ne sont pas déductibles des plus-values réalisées par ailleurs
- Elles ne peuvent pas réduire le revenu imposable
