La fiscalité des plus-values immobilières

Les abattements pour durée de détention

Afin de favoriser les détentions longues, le législateur a prévu d’accorder des abattements en fonction de la durée de conservation des biens

1. Le principe des abattements

 

  • Les abattements ont pour conséquence de diminuer la base imposable au titre des plus-values
  • Deux barèmes existent
    • Un barème d’abattement au titre de l’impôt
    • Un barème d’abattement au titre des prélèvements sociaux

2. Les abattements au titre de l’impôt

 

  • Le rythme d’obtention des abattements est de
    • 6% par an de la 6ème à la 21ème année
    • 4% la 22ème année
  • Les plus-values sont donc exonérées d’impôt après 22 ans de détention et totalement taxées avant 6 ans

 

3. Les abattements au titre des prélèvements

 

  • Pour les prélèvements sociaux, la montée en régime des abattements est la suivante :
    • 1,65% par an de la 6ème à la 21ème année
    • 1,60% la 22ème année
    • 9% par an de la 23ème à la 30ème année
  • L’exonération au titre des prélèvements sociaux n’est obtenue qu’après 30 ans

4. Pression fiscale en fonction de la durée de détention

 

  • Le tableau suivant indique la pression fiscale totale (impôt + prélèvements) subie par une plus-value immobilière en fonction de la durée de détention du bien.
  • Par exemple, une plus-value de 10.000 euros sera taxée à hauteur de :
    • 3.450 euros si le bien a été revendu dans les 5 premières années
    • 2.752 euros s’il a été conservé plus de 10 ans

 

Durée de détentionTaux de taxation de la plus-value
Jusqu’à 5 ans34,5%
6 ans33,10%
7 ans31,71%
8 ans30,31%
9 ans28,92%
10 ans27,52%
11 ans26,13%
12 ans24,73%
13 ans23,33%
14 ans21,94%
15 ans20,54%
16 ans19,15%
17 ans17,75%
18 ans16,36%
19 ans14,96%
20 ans13,56%
21 ans12,17%
22 ans11,16%
23 ans9,77%
24 ans8,37%
25 ans6,98%
26 ans5,58%
27 ans4,19%
28 ans2,79%
29 ans1,40%
30 ans0%

 

5. Cas particulier des terrains

 

  • Une carotte fiscale a été accordée aux ventes de terrains jusqu’à la fin de l’année 2015
    • La taxation des plus-values a bénéficié d’un abattement exceptionnel de 30% valable sur l’impôt et les prélèvements sociaux (en plus des abattements pour durée de détention)
  • Cet abattement exceptionnel peut encore être activé sous deux conditions
    • Le compromis doit avoir été signé avant la fin 2015
    • La vente effective doit avoir lieu avant la fin 2017

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