transmission de patrimoine aux enfants

Les avantages du démembrement en matière de transmission

1. Principe du démembrement

 

  • Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit d’un bien
    • L’usufruit est le droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les revenus
    • La nue-propriété correspond au droit de devenir pleinement propriétaire à l’extinction de l’usufruit
  • Le démembrement concerne le plus souvent des biens immobiliers
    • Il peut aussi se pratiquer avec des produits financiers

 

 

2. Mécanisme du démembrement dans une transmission

 

  • En démembrant un bien (par exemple immobilier), les parents peuvent donner la nue-propriété à un enfant et conserver la jouissance du bien
  • Ce mécanisme permet d’anticiper sa succession tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux
    • La transmission ne se faisant que sur la nue-propriété, sa valeur ne correspond qu’à une fraction du prix du bien
    • Au décès des parents, l’enfant deviendra pleinement propriétaire sans avoir à régler de droits supplémentaires
  • Le barème à appliquer pour estimer la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge du donateur (parent) au moment de l’opération
    • 10% s’il a moins de 21 ans
    • 20% s’il a entre 21 et 30 ans
    • 30% s’il a entre 31 et 40 ans
    • 40% s’il a entre 41 et 50 ans
    • 50% s’il a entre 51 et 60 ans
    • 60% s’il a entre 61 et 70 ans
    • 70% s’il a entre 71 et 80 ans
    • 80% s’il a entre 81 et 90 ans
    • 90% s’il a plus de 90 ans
  • Pendant la période de démembrement
    • Les parents conservent la jouissance du bien (pour l’occuper ou le louer)
    • Les enfants ne supportent aucune charge ou impôt attachés au bien, ceux-ci étant à la charge de l’usufruitier

3. Exemple de transmission démembrée

 

  • Un homme de 59 ans dispose d’un bien immobilier de 200.000 euros qu’il prévoit à terme de transmettre à son fils
  • S’il le transmet en pleine propriété (ou qu’il attend sa succession pour le faire), son fils bénéficiera d’un abattement de 100.000 euros
    • Il devra toutefois régler des droits sur les 100.000 euros restants et sera taxé à hauteur de 18.194 euros
  • En transmettant immédiatement la nue-propriété du bien à son fils,
    • La nue-propriété est évaluée à 100.000 euros (50% de 200.000)
    • Le fils n’a aucun droit à régler sur cette opération
    • Au décès du père (extinction de l’usufruit), le fils récupèrera la pleine propriété sans surplus de fiscalité

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